Projet

Loi sur le casier judiciaire

Art. 20 Décisions ultérieures

¹ Les décisions ultérieures se rapportant à un jugement au fond qui doit être saisi ou à une autre décision ultérieure sont saisies dans VOSTRA.

² Les décisions ultérieures sont saisies lorsqu’elles portent sur:

a. la libération conditionnelle de l’exécution d’une peine, en particulier en cas d’échec de la mise à l’épreuve;

b. l’échec de la mise à l’épreuve liée à un sursis ou un sursis partiel;

c. la libération conditionnelle de l’exécution d’une mesure thérapeutique ou d’un internement;

d. la levée ou la modification d’une mesure thérapeutique, d’un internement ou d’une mesure de protection qui relève du DPMin;

e. la limitation de la portée ou de la durée d’une interdiction d’exercer une profession ou sa levée;

f. une grâce, une amnistie ou un exequatur;

g. les autres cas désignés par le Conseil fédéral.

³ Les décisions ultérieures qui doivent être saisies ne sont pas gérées à part; elles sont rattachées au jugement au fond auquel elles se rapportent.

⁴ Le Conseil fédéral définit la nature et la forme des données qui doivent être saisies.

Art. 21 Copies électroniques des jugements au fond et des décisions ulté-

rieures qui doivent être saisis

¹ Une copie électronique complète de l’original des jugements au fond (art. 15, let.

a) et des décisions ultérieures (art. 20) qui doivent être saisis est enregistrée dans VOSTRA.

² Si l’original d’un jugement étranger n’est pas communiqué, la copie électronique du formulaire de communication du jugement est enregistrée dans VOSTRA. Elle fait partie intégrante des données relatives au jugement (art. 19) ou à la décision ultérieure (art. 20).

Art. 22 Données générées automatiquement par le système de gestion des

données pénales

¹ Pour toute personne concernant laquelle des données pénales sont saisies en vertu de l’art. 15, le système de gestion des données pénales génère automatiquement des données système ; ces données système sont notamment:

a. des indications sur l’auteur de la première saisie et de la modification des données;

b. les avis de récidive aux autorités judiciaires pénales ou aux autorités d’exécution compétentes en cas d’échec de la mise à l’épreuve;