Projet

Loi sur le casier judiciaire

² Les données pénales du casier judiciaire ne peuvent pas être conservées de manière isolée dans un autre fichier, à moins que cela ne soit nécessaire pour motiver une décision prise, une ordonnance rendue ou une étape de procédure engagée.

³ Les autorités ne peuvent transmettre les données pénales du casier judiciaire à des tiers que si une loi formelle les y autorise expressément et que le but de la transmission des données est le même que le but de la consultation.

Art. 14 Utilisation systématique du numéro AVS

¹ Les autorités qui saisissent ou consultent en ligne des données du casier judiciaire ont le droit d'utiliser systématiquement le numéro AVS au sens de l’art. 50c de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS)7 pour remplir les tâches que leur assigne la présente loi. La recherche du numéro AVS dans la banque de données UPI de la Centrale de compensation peut être lancée depuis VOSTRA.

² L’utilisation du numéro AVS dans VOSTRA n’a lieu qu’à des fins internes au casier judiciaire:

a. pour identifier les personnes avant la saisie ou la consultation de données;

b. pour échanger automatiquement des données avec d’autres banques de données dans lesquelles l’utilisation systématique du numéro AVS est aussi autorisée.

³ Le numéro AVS n’est visible que pour les autorités raccordées; il n’est pas communiqué à d’autres autorités ni à des particuliers. Il n’apparaît pas sur les extraits du casier judiciaire.

Partie 2 Casier judiciaire des personnes physiques

Titre 1 Contenu

Chapitre 1 Données saisies dans le système de gestion des données pénales

Art. 15 Saisie de données pénales se rapportant à une personne

Une personne physique majeure ou mineure est inscrite dans VOSTRA:

a. si un jugement au fond qui doit être saisi en vertu des art. 17 et 18 a été rendu contre elle, ou

b. si une procédure pénale engagée contre elle pour un crime ou un délit relevant du droit fédéral est en cours en Suisse.

Art. 16 Données d’identification de la personne

¹ Les données d’identification de la personne physique comprennent:

7 RS 831.10