Projet

Loi sur le casier judiciaire

− la loi habilite ou contraint expressément l’autorité qui a rendu le jugement à aggraver la peine en cas de nouvelle infraction

− la contravention fait partie d’un jugement qui porte sur d’autres infractions donnant lieu à la saisie dans VOSTRA, ou

− l’auteur a été puni des arrêts.

² Les jugements au fond suisses qui portent sur un crime ou un délit relevant du droit fédéral commis par un mineur doivent être saisis:

a. s’il sont entrés en force;

b. s’ils ont été rendus par une autorité civile ou militaire de droit pénal ou par une autorité administrative pénale, et

c. si la sanction ordonnée est:

1. une privation de liberté (art. 25 du droit pénal des mineurs du 20 juin 2003 [DPMin]¹¹),

2. un placement (art. 15 DPMin), ou

3. un traitement ambulatoire (art. 14 DPMin).

Art. 18 Conditions spéciales applicables à la saisie des jugements au fond

étrangers

¹ Les jugements au fond prononcés à l’étranger contre des ressortissants suisses qui portent sur un acte commis par un adulte doivent être saisis:

a. lorsqu'ils ont été communiqués au Casier judiciaire suisse en vertu de la convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959¹², en vertu d’un accord bilatéral ou par une représentation suisse à l’étranger;

b. lorsqu'ils sont entrés en force;

c. lorsqu'ils ont pour objet un acte qui n’est pas de nature purement militaire, et

d. lorsque la sanction est:

1. une peine privative de liberté de 30 jours au moins (analogue aux peines prévues aux art. 40, 41, 42 et 43 CP13), une peine pécuniaire de 30 jours-amende au moins (analogue aux peines prévues aux art. 34, 42 et 43 CP) ou un travail d’intérêt général de 120 heures au moins (analogue aux peines prévues aux art. 37, 42, 43 et 107 CP),

2. un traitement thérapeutique institutionnel (analogue aux mesures prévues aux art. 59, 60 et 61 CP) ou un internement (analogue aux mesures prévues aux art. 64, al 1 et 1^bis, CP), ou

¹¹RS 311.1

12 RS 0.351.1