Projet

Loi sur le casier judiciaire

3. une interdiction d’exercer une profession (analogue aux mesures prévues à l’art. 67 CP et à l’art. 50 CPM14).

² Les jugements au fond prononcés à l’étranger contre des ressortissants suisses qui portent sur un acte commis par un mineur doivent être saisis:

a. lorsqu’ils ont été communiqués au service du Casier judiciaire suisse en vertu de la convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959¹⁵, en vertu d’un accord bilatéral ou par une représentation suisse à l’étranger;

b. lorsqu’ils sont entrés en force;

c. lorsqu’ils ont pour objet un acte qui n’est pas de nature purement militaire, et

d. lorsque la sanction est:

1. une privation de liberté (analogue à la peine prévue à l’art. 25 DPMin16),

2. un placement (analogue à la mesure prévue à l’art. 15 DPMin), ou

3. un traitement ambulatoire (analogue à la mesure prévue à l’art. 14 DPMin).

Art. 19 Données relatives au jugement au fond à saisir dans VOSTRA

¹ Lorsqu’un jugement au fond doit être saisi (art. 13, let. a), les éléments suivants du dispositif du jugement sont enregistrés dans VOSTRA:

a. les données d’identification complètes de la personne concernée (art. 14);

b. les références du jugement, comprenant sa désignation exacte et son type;

c. la désignation de l’infraction commise et la date à laquelle elle a été commise; une forme simplifiée peut être adoptée pour les jugements étrangers;

d. la sanction prononcée, les éléments ayant conditionné la fixation de la peine et des indications sur la renonciation à infliger une sanction;

e. les informations supplémentaires relatives à l’exécution de la peine.

² Les jugements portant sur une peine complémentaire, une peine complémentaire partielle ou une peine d’ensemble sont traités comme des jugements distincts. La référence à des décisions éliminées ou qui ne doivent pas être saisies est admise.

³ Le Conseil fédéral définit:

a. la nature et la forme des données qui doivent être saisies;

b. les catégories d’infraction à utiliser pour saisir les jugements étrangers.

¹⁴RS 321.0

15 RS 0.351.1