Projet

Loi sur le casier judiciaire

Chapitre 4 Elimination et destruction des données du casier judiciaire

Art. 28 Elimination en cas de décès

¹ Toutes les données se rapportant à une personne sont éliminées de VOSTRA dès que le décès de cette personne est annoncé par une autorité ou constaté par le Casier judiciaire suisse.

² Des interfaces électroniques avec Infostar (art. 67) et SYMIC (art. 66) peuvent être mises en place en vue de l’annonce des décès.

³ Lorsqu’une personne inscrite au casier judiciaire atteint l’âge de 80 ans, le Casier judiciaire suisse examine si cette personne est encore en vie. Il renouvelle l’examen tous les cinq ans.

⁴ Les données se rapportant à des ressortissants étrangers qui ne séjournent pas en Suisse sont éliminées de VOSTRA au plus tard lorsqu’ils atteignent l’âge de 100 ans.

Art. 29 Elimination des jugements au fond

¹ Les jugements au fond suisses et étrangers sont éliminés de VOSTRA dès que tous les délais concernant les jugements au fond se rapportant à une personne déterminée sont écoulés selon les règles qui suivent:

a. les jugements au fond dans lesquels est prononcée une peine privative de liberté ferme ou une peine privative de liberté assortie d’un sursis ou d’un sursis partiel révoqué pour cause d’échec de la mise à l’épreuve sont éliminés de VOSTRA lorsqu’il s’est écoulé, depuis la fin de la durée de la peine fixée dans le jugement:

1. 25 ans, en cas de peine privative de liberté de cinq ans au moins,

2. 20 ans, en cas de peine privative de liberté d’un an au moins et de moins de cinq ans,

3. quinze ans, en cas de peine privative de liberté de moins d’un an,

4. douze ans, en cas de privation de liberté au sens de l’art. 25 DPMin20;

b. si une peine privative de liberté ou une privation de liberté antérieure est enregistrée dans VOSTRA, sa durée s’ajoute au délai visé à la let. a;

c. en cas de peine privative de liberté à vie, le jugement au fond est éliminé de VOSTRA au décès de la personne concernée;

d. les jugements au fond dans lesquels est prononcé une peine privative de liberté ou une privation de liberté assortie d’un sursis ou d’un sursis partiel qui n’a pas été révoqué, une peine pécuniaire, un travail d’intérêt général ou une amende relevant du droit pénal des adultes sont éliminés de VOSTRA après quinze ans;