Projet

Loi sur le casier judiciaire

a. le numéro AVS au sens de l’art. 50c LAVS8 et le numéro attribué par le système;

b. le nom et le sexe;

c. la date de naissance, l’origine et le nom des père et mère;

d. les données relatives à l’état civil;

e. le lieu de domicile et de résidence;

f. le statut en matière de séjour;

g. des notes à usage interne en vue de l’identification de la personne;

h. les fausses identités.

² Le Conseil fédéral définit la nature et la forme des données qui doivent être saisies.

Art. 17 Conditions applicables à la saisie des jugements au fond suisses

¹ Les jugements au fond suisses qui portent sur une infraction relevant du droit fédéral commise par un adulte doivent être saisis:

a. s'ils sont entrés en force;

b. s'ils ont été rendus par une autorité civile ou militaire de droit pénal ou par une autorité administrative pénale, et

c. si l'une des conditions suivantes est remplie:

1. l’auteur a été reconnu coupable d’un crime ou d’un délit, à moins que le jugement ne prévoit une astreinte à un travail d’intérêt général au sens de l’art. 81, al. 3 ou 4, du code pénal militaire du 13 juin 1927 (CPM)9 ou une peine disciplinaire au sens du CPM, ou qu’aucune peine n’ait été prononcée en vertu de l’art. 52 du code pénal (CP)10,

2. l’auteur a été jugé pour un crime ou un délit mais reconnu irresponsable et il a fait l’objet:

− d’une mesure thérapeutique ou d’un internement (art. 59 à 61, 63 ou 64 CP, art. 47 CPM)

− d’une interdiction d’exercer une profession (art. 67 CP, art. 50 CPM)

− d’une interdiction de conduire (art. 67b CP, art. 50a^bis CPM), ou − d’une exclusion de l’armée (art. 48 et 49 CPM),

3. l’auteur a été reconnu coupable d’une contravention et:

− il a été puni d’une amende de plus de 5000 francs ou d’un travail d’intérêt général de plus de 180 heures

8 RS 831.10

9 RS 321.0