Projet

Loi sur le casier judiciaire

³ Si un nouveau jugement est rendu suite à une révision (art. 410 ss. CPP23, art. 41 PPMin24, art. 207 et 208 PPM25) ou à au réexamen d’un jugement par défaut (art. 368 ss CPP, art. 156 PPM), le délai est calculé comme si ce nouveau jugement avait été rendu à la date à laquelle le jugement annulé l’a été.

⁴ Tout jugement au fond annulé est aussitôt éliminé. En cas d’annulation à la suite d’une révision ou de réexamen d’un jugement par défaut, la mention des références du jugement annulé est admise lorsqu’elle est nécessaire pour calculer les délais pendant lesquels les données figureront sur les extraits du casier judiciaire.

Art. 30 Elimination des décisions ultérieures, des données système et des

copies électroniques

¹ Les décisions ultérieures (art. 20), les données système (art. 22) et les copies électroniques des jugements au fond et des décisions ultérieures (art. 21) ne sont pas traitées à part. Elles sont éliminées de VOSTRA en même temps que les données visées à l’art. 15 auxquelles elles se rapportent.

² Toute décision ultérieure annulée est aussitôt éliminée, ainsi que sa copie électronique, même si le jugement au fond auquel elle se rapporte ne l’est pas encore.

³ Les données système qui déclenchent un avis automatique à une autre autorité (art. 22, al. 1, let. b et c) sont éliminées de VOSTRA dès que cette autorité a répondu à l’avis.

Art. 31 Elimination des procédures pénales en cours

¹ Les procédures pénales en cours sont éliminées de VOSTRA dès qu’un jugement entré en force clôt la procédure.

²Toute procédure pénale classée provisoirement demeure enregistrée dans VOSTRA jusqu’au classement définitif.

³ L’autorité qui rend un jugement définitif au sens de l’al. 1 s’assure que la procédure pénale en cours est éliminée de VOSTRA.

Art. 32 Elimination des données journalisées concernant les consultations

effectuées par les autorités

¹ Les données journalisées concernant une consultation effectuée par les autorités ayant un droit de consultation sont éliminées de VOSTRA deux ans après la consultation.

² Si les données journalisées sont divulguées ultérieurement au sens de l’art. 24, al. 2, let. b, elles sont éliminées de VOSTRA deux ans après leur divulgation.