Projet

Loi sur le casier judiciaire

Art. 33 Elimination des données relatives aux demandes en ligne d’extraits

d’un casier judiciaire étranger

Les données relatives aux demandes d’extraits d’un casier judiciaire étranger sont éliminées de VOSTRA dès que l’autorité étrangère a répondu, mais au plus tard un an après leur saisie.

Art. 34 Elimination des données relatives aux demandes d’extraits destinés

aux particuliers

Les données relatives aux demandes d’extraits destinés aux particuliers (art. 43) sont éliminées de VOSTRA deux ans après la date de la demande.

Art. 35 Interdiction d’archiver et d’utiliser les données

¹ Les données éliminées de VOSTRA en vertu des art. 28 à 34 sont détruites et ne sont pas archivées.

² L’inscription ne doit pas pouvoir être reconstituée après son élimination. Les données pénales peuvent être journalisées conformément à l’art. 24, al. 1, jusqu’à l’élimination au sens de l’art. 32 même si elles ont été éliminées du système de gestion des données pénales.

³ Les données du casier judiciaire se rapportant à un jugement au fond ne peuvent plus être utilisées par les autorités au désavantage de la personne concernée après leur élimination de VOSTRA.

⁴ L’interdiction visée à l’al. 3 s’applique aux jugements au fond qui ne doivent pas obligatoirement être saisies dans VOSTRA ou qui relèvent de l’ancien droit; les délais d’élimination visés à l’art. 29 s’appliquent par analogie.

Titre 2 Communication des données du casier judiciaire

Chapitre 1 Profils de consultation et catégories d’extraits dans le système de gestion des données pénales

Section 1 Dispositions générales

Art. 36 Rapport entre le profil de consultation et l'extrait

¹ La consultation des données du casier judiciaire par des autorités et des particuliers (art. 44 à 58) se fondent sur des profils de consultation prédéfinis (art. 40 à 43).

² A chaque profil de consultation du système de gestion des données pénales correspond un extrait du casier judiciaire qui peut être appelé en ligne ou imprimé. Les données figurant sur l’extrait consulté en ligne et les données figurant sur l’extrait imprimé sont pratiquement identiques. Le Conseil fédéral détermine les différences.