Projet

Loi sur le casier judiciaire

initial en relation avec une menace potentielle

- éviter des enquêtes parallèles

- vérifier la crédibilité d’une personne interrogée

- vérifier les antécédents d’un informateur,

2. transmettre des informations à Europol en vertu de l’art. 355a CP, lorsque ces données sont nécessaires pour prévenir à l’étranger des infractions;

c. les polices cantonales: 1. pour déceler ou prévenir des infractions, en particulier pour:

- confirmer ou infirmer un soupçon initial en relation avec une menace potentielle

- éviter des enquêtes parallèles

- vérifier la crédibilité d’une personne interrogée

- vérifier les antécédents d’un informateur,

2. pour interpréter les données des banques de données policières;

d. l’Office fédéral de la statistique: pour traiter des données conformément à la loi du 9 octobre 1992 sur la statistique fédérale91, en particulier pour:

- compléter les relevés de données concernant des entreprises

- assurer la qualité en cas de communication à double de jugements.

Art. 95a Autorités ayant un droit d’accès en ligne aux extraits 2- destinés aux

autorités

Les autorités suivantes, raccordées à VOSTRA, peuvent accéder en ligne à toutes les données figurant sur l’extrait 2- destiné aux autorités (art. 90a), lorsqu’elles leur sont nécessaires pour accomplir les tâches mentionnées ci-après:

la FINMA: pour examiner la réputation des assujettis à la surveillance au sens de l’art. 3 de la