Rapport explicatif

l’entrée en vigueur de la révision de la LAAM, voir ch. 1.1.1). Après cette date, il n’y aura plus de problème car ils seront éliminés au bout de cinq ans en cas de traitement ambulatoire et de sept ans en cas de placement en établissement ouvert ou chez des particuliers (voir la note de bas de page 175).

− les jugements étrangers pour contravention prononcés avant l’entrée en vi-

gueur de la loi (al. 3, let. c). Les conditions de saisie des jugements étrangers sont différentes sous l’ancien et le nouveau droit (voir ch. 1.3.1.3). Sans règle spéciale, l’al. 2, let. b, obligerait à saisir a posteriori les jugements pour contravention vieux de moins de dix ans mais écartés selon l’ancien droit ou non encore communiqués, dès lors qu’ils remplissent les conditions de la nouvelle loi. Or ils ne sont plus accessibles, les formulaires de communication ayant été détruits. C’est là en soi une raison suffisante pour renoncer à les saisir. Dans une période transitoire, le Casier judiciaire suisse examinera si les jugements étrangers reçus avant l’entrée en vigueur du nouveau droit mais communiqués après cette date contiennent une contravention, et continuera le long travail de transcription.

L’al. 4 nomme les données (éléments d’un jugement) qui doivent être saisies a posteriori. Deux cas se présentent :

− let. a: les copies électroniques des communications de jugements étrangers au

sens de l’art. 21, al. 2. Aujourd’hui sous forme papier, ces communications doivent être scannées et saisies dans VOSTRA, d’autant plus lorsqu’il n’est pas possible de faire une équivalence entre l’infraction à l’étranger et une infraction en Suisse; dans ce dernier cas, seule l’étude de la communication peut donner des renseignements sur les actes commis.

− let. b: les numéros AVS, qui doivent être enregistrés dans VOSTRA selon les

art. 14 et 16, al. 1, let. a. La saisie a posteriori est indispensable, faute de quoi certains processus automatiques ne peuvent pas fonctionner, comme l’adaptation des noms depuis Infostar (art. 67). Le service chargé d’attribuer les numéros AVS (Centrale de compensation) contribuera à assigner ces numéros à la bonne personne dans VOSTRA. Selon l’art. 50g, al. 2, let. b, LAVS, les données nécessaires à la vérification du numéro attribué doivent être mises à sa disposition. Des programmes spécifiques ont été développés pour faciliter ce processus.

Comme la saisie a posteriori des données visées à l’al. 4 sera sans doute une tâche d’une certaine ampleur, un délai transitoire de six mois est prévu.

Al. 5: les autorités qui gèrent le casier judiciaire seront habilitées à enregistrer dans VOSTRA les copies électroniques manquantes des jugements au fond et des décisions ultérieures suisses déjà enregistrés, copies qui doivent être saisies selon l’art. 21, al. 1. Cette opération ne sera cependant pas systématique car la tâche serait trop lourde. Cette forme de saisie a posteriori ne pose guère de problème car elle ne porte pas sur des données qui auraient déjà été éliminées.

Art. 108 Dispositions transitoires concernant le casier judiciaire des entreprises

Les jugements frappant des entreprises n’ont jamais été enregistrés au casier judiciaire; l’art. 108 précise en conséquence que le nouveau droit s’applique uniquement