Rapport explicatif

peine en cas de récidive), constituerait un bon moyen pour faire face à l’augmentation de la délinquance économique et serait utile lors de l’octroi des agréments aux entreprises souhaitant exercer une activité soumise à autorisation.

Les auteurs de doctrine juridique sont, eux aussi, favorables à l’inscription des entreprises condamnées au casier judiciaire23.

L’enregistrement des entreprises dans VOSTRA vise en premier lieu à permettre au juge de fixer correctement la peine en cas de récidive. En outre, les entreprises pourront apporter la preuve de leur bonne réputation aux autorités ou à des entités du secteur privé en leur fournissant un extrait de leur casier judiciaire.

Les jugements prononcés en application de l’art. 102 CP (ou de l’art. 59a CPM) sont rares. Le nombre de jugements prononcés à l’encontre des entreprises en vertu du droit pénal accessoire (par ex. dans le droit pénal fiscal) est plus important.

A l’heure actuelle, on ne peut inscrire dans VOSTRA ni les jugements pénaux qui ont été prononcés en Suisse contre des entreprises ni les procédures pénales en cours contre des entreprises car les dispositions pertinentes24 ne sont applicables qu’aux personnes physiques. Une application par analogie de cette réglementation aux personnes morales est exclue pour des raisons tenant à la protection des données. Il serait en outre impossible, pour des raisons pratiques, de saisir les jugements et les procédures pénales en cours contre des entreprises car VOSTRA ne permet pas le traitement des données se rapportant aux entreprises. Aussi l’enregistrement centralisé des entreprises qui ont maille à partir avec la justice pénale exige-t-il un réaménagement complet tant du cadre normatif que de la banque de données ellemême.

1.2 Structure générale et vue d’ensemble

Les règles de traitement des données qui sont applicables aux personnes physiques et celles qui valent pour les entreprises seront réunies dans un seul et même texte. Le casier judiciaire informatique VOSTRA sera cependant constitué de deux banques de données bien distinctes: un casier judiciaire des personnes physiques et un casier judiciaire des entreprises25. Ces deux banques de données présenteront de nombreux points communs, comme on peut d’ailleurs le voir dans la systématique de la nouvelle loi sur le casier judiciaire. Cette dernière se divise en quatre parties:

− La partie 1 contient des dispositions générales applicables aux deux banques de

données. Sont ici notamment réglementés les rôles et les responsabilités des autorités qui gèrent le casier26 et de celles qui alimentent VOSTRA27. Il y est