Rapport sur les résultats

1 Contexte

L'ordonnance concernant l'exécution des relevés statistiques fédéraux (ordonnance sur les relevés statistiques) est soumise à une révision partielle pour deux raisons. D'une part, il s'agit de tenir compte d'un règlement de l'UE, devenu contraignant pour la Suisse dans le cadre de l'accord bilatéral sur la statistique, et qui implique un certain nombre d'adaptations du droit national traitant de la statistique fédérale. D'autre part, le législateur a mandaté le Conseil fédéral pour régler par voie d'ordonnance les détails de l'appariement des données statistiques. Du 17 mai au 14 juin 2013, une audition a eu lieu sur les projets de révision de l'ordonnance sur les relevés statistiques et de nouvelle ordonnance du DFI relatif à l'appariement de données. Les milieux intéressés ont eu la possibilité de prendre position sur les modifications proposées.

Les principes généraux régissant le développement, la réalisation et la diffusion des statistiques ont été précisés par souci de clarté et pour tenir compte de l'ajout du règlement (CE) n°223/2009 relatif au statistiques européennes à l'annexe A de l'accord entre la Suisse et l'Union européenne relatif à la coopération dans le domaine statistique. Cette coopération ne cesse de s'intensifier, et il est important d'en accroître la visibilité dans l'ordonnance sur les relevés statistiques.

L'appariement de données dans la production statistique vise notamment à éviter la collecte à double de données, à soulager les milieux interrogés et les organes chargés des relevés et, grâce aux synergies créées, à économiser du temps et de l'argent. Selon l'art. 4 de la loi sur la statistique fédérale (LSF), il faut limiter autant que possible les relevés directs, en puisant les données dans les registres existants et en recourant aux autres données administratives disponibles. Les nouvelles dispositions de l'ordonnance visent notamment à préciser les notions de traitement et d'appariement des données et les règles de communication, de conservation et de destruction des données. Par souci de transparence, l'ordonnance révisée indique quelles sont les statistiques réalisées à l'aide d'appariements.

La nouvelle ordonnance du DFI relative à l'appariement de données règle dans les détails l'organisation de l'appariement et les procédures. Elle précise en particulier les règles applicables à la protection et à la sécurité des données, ainsi que les conditions que doivent remplir les offices statistiques des cantons et des communes qui souhaitent apparier des données.

2 Milieux invités à participer à l'audition

Ont été invités à participer à l'audition tous les cantons, la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC), la Conférence suisse des offices régionaux de statistique (CORSTAT), les partis représentés au Parlement, les associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne, les associations faîtières de l'économie, et d'autres organisations et associations.

Des 65 destinataires, 40 ont pris position (cf. liste en annexe), auxquels il faut ajouter 3 avis spontanés.