Rapport sur les résultats

données viole clairement l'art. 14a, al. 1, LSF. L'association estime qu'on ne peut fixer dans les détails l'utilisation du NAVS13 dans une ordonnance tant que cette utilisation n'a pas été prévue au niveau de la loi.

Selon la FMH, l'appariement de données personnelles ne doit pas se faire au moyen du NAVS, sans quoi le lien avec la personne serait évident.

Indépendance professionnelle:

L'Union des villes suisses souligne que le critère de l'indépendance professionnelle ne peut pas être placé sur un pied d'égalité avec celui de l'indépendance organisationnelle. Plusieurs villes disposent de petits services statistiques, dont certains sont intégrés dans des services administratifs s'occupant d'autres domaines. Cette situation n'entrave en rien leur indépendance professionnelle.

Absence d'une norme de délégation:

privatim relève que l'art. 14a LSF ne représente pas une norme de délégation suffisante: il ne satisfait pas aux exigences de l'Etat de droit, notamment parce qu'il ne contient presque rien qui décrive la matière déléguée dans les grandes lignes.

La FMH relève l'absence d'une délégation formelle suffisante dans la loi pour les appariements de données prévus dans l'ordonnance, limitée à une matière clairement définie; elle regrette par ailleurs qu'il manque dans la loi une description précise de la question qui fait l'objet de la délégation.

droitsfondamentaux.ch fait valoir que le DFI ne peut pas édicter d'ordonnance.

Justification insuffisante de la nécessité des appariements:

privatim salue le fait que, selon l'art. 13n de l'ordonnance sur les relevés statistiques, les statistiques qui donnent lieu à des appariements de données seront à l'avenir spécifiées en annexe. Les personnes interrogées pourront ainsi savoir ce qu'il advient de leurs données. On peut toutefois se demander si ces appariements sont réellement nécessaires pour que l'OFS puisse accomplir ses tâches, comme l'indiquent les commentaires accompagnant l'ordonnance. Il est difficile de répondre à cette question, étant donné que ces derniers ne contiennent aucune explication justifiant cette nécessité.

droitsfondamentaux.ch est aussi d'avis que la nécessité de chaque appariement devrait être étayée, et déplore que le dossier d'audition ne contienne aucune explication à ce sujet.

Désignation trompeuse des statistiques bénéficiant de données appariées:

privatim relève que l'art. 13n de l'ordonnance sur les relevés statistiques, tel qu'il est formulé, sous-entend que l'annexe mentionne l'ensemble des appariements pouvant être effectués. Les commentaires mentionnent pourtant la possibilité d'effectuer des appariements ad-hoc. Selon l'association, la sécurité juridique suggérée à l'art. 13n est trompeuse, et l'article doit être complété.

La FMH critique également le manque de transparence de l'art. 13n. L'association regrette notamment que de nombreuses statistiques sociales et médicales ne figurent pas dans l'annexe de l'ordonnance. Les personnes interviewées ne peuvent donc pas être certaines que les données qu'elles fournissent serviront uniquement aux statistiques figurant dans l'annexe. La FMH demande donc que l'on complète l'art. 13n de l'ordonnance sur les relevés statistiques et son annexe.

Fardeau de la preuve selon l'art. 13j, al. 3, let. a, de l'ordonnance sur les relevés statistiques:

Pour privatim, il est incompréhensible qu'il revienne aux fournisseurs de données de démontrer que l'OFS peut apparier leurs données. Selon eux, cette preuve devrait incomber à