Rapport sur les résultats

4.2 La position des cantons

La grande majorité des cantons se rallie à la position de CORSTAT, de manière soit explicite (FR, SO, SG, UR, BS, NW, GR, OW, BE, LU), soit implicite (BL, TI, SZ, SH, TG, VD, AR, GE, VS, NE). Concernant les art. 13j et 13k de l'ordonnance sur les relevés statistiques, la majorité des cantons a formulé la remarque suivante, à l'instar de CORSTAT: la possibilité d'effectuer des appariements doit aussi être accordée aux petits cantons. Les cantons ne sont toutefois pas unanimes quant à l'option à retenir (faire comme les offices fédéraux ou les autres tiers, en confiant l’appariement à l’OFS, ou confier la réalisation de l’appariement à un office cantonal ou communal, ou encore l’effectuer eux-mêmes). Une importante majorité considère nécessaire que les services statistiques des cantons et des communes qui remplissent les conditions puissent, comme l'OFS, réaliser des appariements pour un autre canton.

De nombreuses autres remarques émanent des cantons, dont certaines n'ont pas de lien direct avec le projet présenté:

Elargissement du champ d'application de l'ordonnance: BL et GE approuvent le fait que le champ d'application soit étendu à l'appariement de données. GE salue l'intégration de la déontologie dans l'ordonnance, tout en soulignant que sa place devrait idéalement être dans la loi sur la statistique fédérale (LSF).

Absence d'une norme de délégation: LU et BL estiment que l'art. 14a LSF délimite suffisamment l'objet de la délégation (l'appariement de données), mais regrettent l'absence de précisions concernant la matière à déléguer.

Degré de régionalisation: OW souhaite que l'on précise dans l'ordonnance sur les relevés statistiques le degré de régionalisation des relevés. Pour ce canton, il est important que les données soient disponibles non seulement aux niveaux de la Suisse et des grandes régions, mais aussi à ceux des cantons et des communes.

Sécurité et protection des données: ZG demande que l'art. 3a, al. 2, de l'ordonnance sur les relevés statistiques soit complété comme suit: "Sie berücksichtigen zudem die Standards vorbildlicher Verfahren, insbesondere im Bereich der Datensicherheit und des Datenschutzes." (Ils respectent les normes de bonnes pratiques, notamment dans les domaines de la sécurité et de la protection des données).

Communication des données: LU aimerait que l'on précise les restrictions posées à la communication de données individuelles au sens de l'art. 9 de l'ordonnance sur les relevés statistiques.

Justification insuffisante de la nécessité des appariements: AG, LU et BL approuvent l'art. 13n de l'ordonnance sur les relevés statistiques, qui permet aux personnes concernées d'identifier les statistiques réalisées à l'aide de données appariées. Ils s'interrogent toutefois sur la nécessité réelle des appariements pour l’accomplissement des tâches de l’OFS, décrite comme telle dans les commentaires accompagnant l'ordonnance, sans être expliquée de cas en cas.

Désignation trompeuse des statistiques établies à partir de données appariées: AG, LU et BL estiment que l'art. 13n de l'ordonnance sur les relevés statistiques, tel qu'il est formulé, sousentend que l'annexe mentionne l'ensemble des appariements pouvant être effectués. Les commentaires indiquent pourtant la possibilité d'effectuer des appariements ad-hoc. Selon eux, la sécurité juridique suggérée à l'art. 13n est trompeuse, et l'article doit être complété.

Fardeau de la preuve selon l'art. 13j, al. 3, let. a, de l'ordonnance sur les relevés statistiques: AG, TI et BL ne comprennent pas pourquoi la preuve que l'OFS peut effectuer des appariements (impliquant des données tierces) doit être apportée par les fournisseurs de données. Selon eux, cette preuve devrait incomber à l'OFS, puisque le traitement des données est assuré par ce dernier et ne peut (plus) être influencé par les fournisseurs de données. Ils dé-