Rapport sur les résultats

3 Résumé des avis et des propositions

Positions Cantons Partis Associations Total faîtières et autres organisations

Approuvent sans réserve les GL, AI PSS FORS, suva, bpa,10

modifications USP, EPFL, Addiction Suisse, USS Approuvent sur le principe FR, SO, AG, Employés Suisse,30

les modifications, mais BE, TG, LU, CORSTAT, Union

émettent des remarques, SG, SH, NW, des villes suisses,

objections ou propositions OW, ZG, BS, Institut fédéral de

de modification UR, GR, AR, recherches sur la fo-

GE, VD, TI, rêt, la neige et le

SZ, BL, ZH, paysage (WSL),

JU, VS, NE usam, privatim

Font valoir d'importantes ré- droitsfondamen-3

serves contre les modifica- taux.ch, FMH, CDIP tions Total 26 1 1643

En résumé, on peut affirmer que le projet est globalement soutenu par une large majorité des participants à l'audition. Dix organisations ou institutions lui apportent leur appui sans réserve (GL, AI, PSS, FORS, suva, bpa, SBV, EPFL, Addiction Suisse, USS). La grande majorité des cantons et six organisations approuvent le projet sur le principe, tout en émettant certaines craintes ou en proposant des modifications et/ou des ajouts (FR, SO, AG, BE, TG, LU, SG, SH, NW, OW, ZG, BS, UR, GR, AR, GE, VD, TI, SZ, BL, ZH, JU, VS, NE, Employés Suisse, CORSTAT, UVS, WSL, usam, privatim). Seules trois organisations formulent d'importantes objections (CDIP, FMH, droitsfondamentaux.ch), équivalant pour la dernière à un rejet du projet.

4 Les résultats de l'audition en détail

4.1 La position de CORSTAT

CORSTAT approuve expressément la réglementation explicite de l'appariement des données et appuie la révision de l'ordonnance sur les relevés statistiques et la nouvelle ordonnance du DFI. Elle demande toutefois qu'on examine l'opportunité de compléter sur deux points le rapport explicatif concernant l'ordonnance sur les relevés statistiques:

a) elle souhaite qu'on ajoute un commentaire sur le nouvel art. 14 précisant que les services statistiques des cantons et des communes qui remplissent les conditions posées à l'appariement de données hors de l'OFS obtiennent les données dont ils ont besoin à cet effet, accompagnées des identificateurs nécessaires;

b) elle propose de préciser les commentaires relatifs aux art. 13j et 13k de l'ordonnance sur les relevés statistiques, de sorte que les services statistiques cantonaux qui remplissent les exigences fixées puissent, à certaines conditions, effectuer des appariements pour le compte de services statistiques d'autres cantons.