Projet

Loi sur l'infrastructure des marchés financiers RO

Art. 20 Publication des informations essentielles

L’infrastructure des marchés financiers publie à intervalles réguliers toutes les informations essentielles pour les participants et pour le public. Elle tient compte des normes internationales en la matière.

Section 2 Exigences particulières s'appliquant aux infrastructures des marchés financiers d’importance systémique

Art. 21 Infrastructures des marchés financiers et processus opérationnels

d’importance systémique

¹ Une contrepartie centrale, un dépositaire central ou un système de paiement est d'importance systémique:

a. si sa non-disponibilité, découlant en particulier de problèmes techniques ou opérationnels ou de difficultés financières, peut causer de lourdes pertes ou de graves problèmes de liquidités ou opérationnels à des intermédiaires financiers ou à d’autres infrastructures des marchés financiers, ou provoquer des perturbations graves sur les marchés financiers, ou

b. si des difficultés de paiement ou de livraison chez certains de ses participants peuvent se répercuter à d’autres participants ou à des infrastructures des marchés financiers liées, et peuvent causer à ceux-ci de lourdes pertes ou de graves problèmes de liquidités ou opérationnels, ou provoquer des perturbations graves sur les marchés financiers.

² Un processus opérationnel d’une infrastructure des marchés financiers selon l'al. 1 est d'importance systémique:

a. si sa non-disponibilité peut causer de lourdes pertes ou de graves problèmes de liquidités ou opérationnels à des intermédiaires financiers ou à d’autres infrastructures des marchés financiers, ou provoquer des perturbations graves sur les marchés financiers, et

b. si les participants ne peuvent lui substituer à court terme aucun autre processus opérationnel.

Art. 22 Exigences particulières

¹ Pour couvrir les risques qu’elles font peser sur la stabilité du système financier suisse, les infrastructures des marchés financiers d’importance systémique doivent satisfaire à des exigences particulières.

² Les exigences particulières tiennent compte des normes internationales reconnues. Elles peuvent viser notamment l’organisation, les bases contractuelles ou la gestion des risques.

³ La BNS règle les modalités par voie d’ordonnance.

⁴ La BNS peut, après avoir entendu la FINMA, libérer de l’obligation de satisfaire aux exigences particulières des infrastructures des marchés financiers d’importance