Projet

Loi sur l'infrastructure des marchés financiers RO

systémique dont le siège se trouve à l’étranger si celles-ci remplissent les conditions suivantes:

a. elles sont soumises à une surveillance équivalente à l’étranger;

b. les autorités de surveillance collaborent avec la BNS conformément à l’art. 21, al. 2, de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale⁴.

Art. 23 Plan de stabilisation et plan de liquidation

¹ L’infrastructure des marchés financiers d’importance systémique doit établir un plan de stabilisation. Celui-ci prévoit les mesures propres à permettre à l'infrastructure des marchés financiers d'assurer durablement sa stabilité en cas de crise et de maintenir ses processus opérationnels d’importance systémique.

² La FINMA établit un plan de liquidation dans lequel elle fixe les modalités de l’assainissement ou de la liquidation d'une infrastructure des marchés financiers d’importance systémique qu’elle a ordonné.

³ L'infrastructure des marchés financiers fournit à la FINMA les informations nécessaires à l'établissement d'un plan de liquidation. Elle doit démontrer comment les processus opérationnels d’importance systémique peuvent être maintenus en cas de risque d’insolvabilité.

⁴ Les mesures prévues dans le plan de liquidation doivent être mises en œuvre à titre préparatoire si le maintien ininterrompu des processus opérationnels d’importance systémique l’exige.

Section 3 Procédure d'autorisation

Art. 24

¹ La FINMA informe la BNS des demandes d’autorisation déposées par des contreparties centrales, des dépositaires centraux et des systèmes de paiement.

² Après avoir entendu la FINMA, la BNS désigne par voie décisionnelle les infrastructures des marchés financiers d’importance systémique au sens de l’art. 21, al. 1, et les processus opérationnels d’importance systémique au sens de l’art. 21, al. 2. Elle précise de même quelles exigences particulières au sens de l’art. 22 chacune des infrastructures des marchés financiers d’importance systémique doit remplir et se prononce sur le respect de ces exigences.

³ Si l’infrastructure des marchés financiers d’importance systémique remplit les exigences particulières fixées, la FINMA octroie l'autorisation après avoir vérifié le respect des autres conditions.

4 RS 951.11