Rapport sur les résultats

Rapport de la consultation - Complément à la loi sur les forêts Page 6

supplémentaires au profit d’une utilisation plus flexible et plus efficace des moyens existants. Il rappelle que le Parlement fédéral s’est prononcé en faveur d’une limitation des mesures d’encouragement en faveur de la forêt dans le cadre du programme d’allégement budgétaire 2003 et estime qu’un abandon de ce principe est problématique. De plus, il critique l’art. 27, al. 3, estimant qu’il s’agit d’une atteinte inadmissible à la souveraineté cantonale en matière d’exécution.

− Le canton de Vaud est favorable à la création d’une base légale pour l’adaptabilité des forêts aux changements climatiques et s’écarte sur ce point de l’avis exprimé par la CDFo. Il demande cependant une formulation plus ouverte de la disposition sur le financement. Il demande la suppression du terme « exceptionnellement » à l’art. 37a, al. 2. Pour le reste, il renvoie à l’avis exprimé par la CDFo.

− Le canton de Neuchâtel est d’avis que les thèmes de l’adaptabilité de la forêt aux changements climatiques et de l’indemnisation ou d’une meilleure rémunération des prestations forestières fournies par les propriétaires de forêts ont une importance considérable et doivent être traités dans le cadre du processus de révision en cours, contrairement à l’avis exprimé par la CDFo. Il demande en outre que la Confédération soutienne financièrement aussi l’infrastructure de desserte hors forêts protectrices. En ce qui concerne la sécurité au travail, il se dit favorable au principe d’une réglementation à l’échelon fédéral mais suit sur ce point la position de la CDFo (qui rejette le projet) afin de limiter les débats. Il renvoie par ailleurs à la position de la CDFo.

− Le canton de Genève salue la révision sur le fond. Il estime que le projet répond aux défis urgents et améliore la coordination des procédures. A son avis, le projet est cohérent et permet de réelles améliorations. Il salue en particulier le fait que le projet renonce à subventionner la desserte forestière en dehors des forêts protectrices. Il renvoie cependant aussi au risque que comporte une révision d’une trop grande ampleur mentionné par la CDFo.

3.3. Partis politiques

Le PBD est le seul parti entièrement favorable à la modification de la loi sur les forêts. Il approuve en particulier les mesures destinées à lutter contre les organismes nuisibles, l’exploitation accrue du bois, les consignes plus sévères pour la sécurité au travail, la limitation de l’augmentation de la surface forestière et la prise en considération des changements climatiques.

Le PDC soutient le projet. Selon lui, il est approprié et opportun s’agissant en particulier de l’adaptabilité de la forêt aux changements climatiques, de la lutte contre les organismes nuisibles et de la promotion du bois. A son avis, la matière première bois doit cependant être mieux et plus utilisée, surtout si l’on veut atteindre les objectifs énergétiques de la Confédération. Pour cette raison, il faut davantage subventionner la desserte forestière.

Le PES reconnaît que les organismes nuisibles introduits en Suisse et les conséquences des changements climatiques sont des thèmes importants pour la forêt suisse. Il approuve donc le projet quant au fond, mais exige également de l’adapter sur des points essentiels. Selon lui, la lutte contre les organismes nuisibles devrait se limiter aux ravageurs exotiques envahissants. Pour ce qui est des organismes nuisibles naturellement présents dans nos régions, il estime que c’est à la sylviculture de s’adapter. Sur la question de l’adaptation aux changements climatiques, il demande aussi des mesures en faveur d’une sylviculture proche de la nature. Il rejette par conséquent l’adaptation artificielle des peuplements sensibles avec des essences plantées en dehors de leurs aires de répartition naturelles.

L’UDC approuve le projet sous réserve. Il salue les mesures proposées pour améliorer l’exploitation du bois ainsi que les moyens supplémentaires destinés au rajeunissement de la forêt afin de garantir sa fonction protectrice aussi à l’avenir. Il est également favorable à la suppression de la distinction entre forêts protectrices et non protectrices dans le domaine de la lutte contre les dangers biotiques. Il s’oppose par contre à la création de nouvelles réserves forestières mentionnée à l’art. 38, à la responsabilité causale prévue à l’art. 48a et à la création de nouveaux postes à l’OFEV. L’UDC regrette en outre que le projet ne traite pas l’encouragement des infrastructures de desserte.

Le PSS réserve un accueil extrêmement critique aux mesures proposées dans le domaine de l’environnement et du climat (protection contre les organismes nuisibles, changements climatiques, mise à profit du potentiel d’exploitation durable du bois et biodiversité). Il considère en revanche qu’il est important d’améliorer la sécurité au travail et qu’il est utile d’accroître l’utilisation du bois indigène