Rapport sur les résultats

Rapport de la consultation - Complément à la loi sur les forêts Page 5

Les cantons suivants expriment des avis qui divergent de la position de la CDFo:

− Le canton de Zurich constate avec satisfaction que le projet respecte la décision des

Chambres fédérales de ne pas entrer en matière sur le projet datant de 2008 et qu’il ne reprend plus la plupart des points de la révision qui avaient été alors contestés. Il approuve également la demande de modifier la loi sur les forêts sur les points absolument nécessaires pour mettre en œuvre la Politique forestière 2020. Lorsque les modifications proposées dépassent cette limite, le canton de Zurich les rejette en se ralliant à l’avis de la CDFo ou présente des demandes de modification dans l’esprit de la prise de position de la CDFo. Afin d’améliorer l’exécution de la loi sur les forêts, il demande en outre de modifier l’art. 43, al. 1 (Contraventions) comme suit:

let. c: ne respecte pas les limitations d’accès ou le régime de l’autorisation pour les grandes manifestations (art. 14);

let. g: ne respecte pas les prescriptions sur les mesures de prévention et de réparation des dégâts qui peuvent mettre les fonctions de la forêt gravement en danger (art. 26) ainsi que les mesures contre les organismes nuisibles (art. 27a).

− Le canton de Berne salue l’orientation générale du présent complément à la loi sur les forêts.

Il rejette cependant catégoriquement la prise en charge de nouvelles tâches et charges en raison de mesures d’économie cantonales prochaines. Cela concerne en particulier le domaine des indemnités, puisqu’elles sont dues dans tous les cas. ll constate que l’objectif 6 de la Politique forestière 2020 (amélioration de la productivité de l’économie forestière et rémunération des prestations forestières) n’est pas traité et demande d’examiner d’éventuelles mesures légales pour améliorer les conditions générales de l’économie forestière et de l’industrie du bois.

− Le canton d’Obwald approuve une disposition sur l’adaptabilité de la forêt aux changements

climatiques et s’écarte sur ce point de l’avis exprimé par la CDFo. Il demande d’accepter les art. 28a, 38 et 38b tels que les propose la Confédération. Il rejette également la proposition de la CDFo de compléter la loi sur les forêts en deux étapes. La situation n’est pas comparable avec la loi sur l’aménagement du territoire, dont la révision s’est déroulée en deux étapes en raison d’une initiative populaire.

− Le canton de Nidwald salue également une disposition sur l’adaptabilité de la forêt aux chan-

gements climatiques et s’écarte sur ce point de la position de la CDFo.

− Contrairement à l’avis exprimé par la CDFo, le canton de Glaris estime qu’il n’y a pas besoin

de modifier la loi sur les forêts. La forêt glaronaise est en bon état et il n’est pas nécessaire d’accroître la densité normative dans le domaine forestier. Le canton de Glaris se montre cependant « solidaire » avec la Confédération et les autres cantons, puisque la lutte contre les dégâts biotiques ou l’adaptation aux changements climatiques prennent probablement une autre importance hors de son territoire.

− Le canton de Fribourg est favorable aux modifications proposées. Il approuve notamment le

subventionnement des mesures contre les dégâts aux forêts hors forêts protectrices et une meilleure coordination entre le service phytosanitaire pour l’agriculture et celui pour la forêt dans le domaine de la lutte contre les dégâts aux forêts. Il demande cependant que les services phytosanitaires cantonaux soient soutenus financièrement par la Confédération. Il approuve également l’introduction d’un certificat de formation obligatoire en matière de sécurité au travail et la disposition sur la promotion du bois.

− Le canton de Soleure estime que le nouvel art. 28a sur l’adaptabilité de la forêt aux change-

ments climatiques et la plupart des modifications formelles sont politiquement incontestés et rapidement réalisables. Il juge cependant que c’est une erreur que les soins aux jeunes peuplements soient subventionnés exclusivement sous l’aspect de l’adaptation aux changements climatiques (art. 38b nouveau). La base légale pour l’octroi de subventions pour les soins aux jeunes peuplements devrait être réglée dans un nouvel article sous le titre « Développement forestier durable » ou « Multifonctionnalité de la forêt ».

− Le canton de Saint-Gall constate avec satisfaction que le projet vise à adapter les conditions-

cadres légales de manière à assurer les prestations forestières longtemps et durablement . Les mesures préventives lui semblent nécessaires et justifiées dans un contexte de changements climatiques. Il demande toutefois qu’il soit renoncé à du personnel et à des dépenses