Rapport sur les résultats

Rapport de la consultation - Complément à la loi sur les forêts Page 8

bois est par contre insuffisamment améliorée, voire plus limitée. A leur avis, l’art. 34a sur la promotion du bois ne suffit pas.

EFS (entrepreneurs), Industrie du bois, EFS (économie), le CP, la SVBK, SELVA, PFB et l’AFN, l’AJEF demandent tous que la Confédération soutienne financièrement l’infrastructure de desserte et les utilisations des câbles-grue en dehors des forêts protectrices.

EFS (entrepreneurs) et Industrie du bois renvoient par ailleurs à l’avis exprimé par la Task Force FBE et s’y rallient.

LIGNUM, EFS, l’AJEF et SELVA exigent de compléter le projet avec une base légale pour un fonds climatique en faveur des forêts. Selon elles, ce fonds climatique permettra d’indemniser les propriétaires de forêts pour les prestations forestières (compensation de CO2) actuellement fournies à titre gratuit.

LIGNUM salue les dispositions sur la prévention et la réparation des dégâts aux forêts. Elle approuve également l’indemnisation des frais et la disposition sur le principe de causalité. Elle salue aussi les bases légales pour les mesures d’adaptation aux changements climatiques. Elle estime que, dans le contexte des questions soulevées par les changements du climat, il ne faut pas oublier de conserver et de développer un portefeuille d’essences prometteur. A son avis, l’importance des résineux pour la rentabilité de l’économie forestière et l’approvisionnement de l’industrie est, à tort, insuffisamment thématisée dans le débat actuel. LIGNUM estime qu’il faut aussi promouvoir sur le long terme des essences appropriées pour l’industrie et la construction.

Economie forestière suisse (EFS) estime qu’il faut agir en priorité pour réaliser les objectifs 1, 2, 6 et 8 de la Politique forestière 2020 et que c’est dans ces domaines que le retard est le plus important. Lors de la manifestation de lancement de la Politique forestière 2020, EFS avait déjà demandé de traiter en priorité l’amélioration des conditions générales et de la marge de manœuvre des propriétaires de forêts et des entreprises forestières, et ce pour deux raisons: d’une part, parce que les propriétaires de forêts sont de loin les acteurs les plus importants du domaine forestier; ils mettent à disposition leur propriété foncière pour diverses exigences d’intérêt général, et leur action et leur conviction sont indispensables pour mettre durablement en œuvre des lois ou des programmes en forêt. D’autre part, parce que c’est le seul moyen de réaliser les différents objectifs de la Confédération comme la mise à profit du potentiel d’exploitation du bois ou la stratégie pour la biodiversité. EFS désapprouve la décision du Conseil fédéral de ne pas modifier le régime de responsabilité existant en faveur des propriétaires de forêts. A son avis, il faut examiner sans plus tarder s’il est possible de réduire ou d’éliminer les risques de responsabilité pour les propriétaires forestiers (en tant que propriétaires fonciers et propriétaires d’un ouvrage, notamment en ce qui concerne les équipements d’infrastructure et aussi les arbres biotopes et le bois mort). Le paragraphe traitant de ce point dans le rapport explicatif (p. 9), qui juge inopportunes des modifications législatives dans le domaine de la responsabilité, est selon EFS inacceptable dans sa forme actuelle.

La SVBK trouve peu compréhensible qu’il soit prévu, de manière générale, de ne plus octroyer des aides financières pour les soins aux jeunes peuplements en dehors des forêts protectrices. Selon elle, ces aides financières servent en tous les cas la biodiversité et doivent être laissées dans la loi ou intégrées dans un nouvel article. Dans l’ensemble, la SVBK salue la révision. A son avis, il y manque cependant, en plus d’un encouragement de la desserte forestière hors forêts protectrices pour assurer l’accès aux ressources de bois, une base légale pour la rémunération des prestations forestières.

La TF FBE soutient la révision actuelle de la loi sur les forêts à condition que le subventionnement de la desserte forestière et les subventions pour les câbles-grue hors forêts protectrices soient aussi intégrés dans la loi. Dans le cas contraire, elle estime que la révision doit être rejetée au motif qu’elle est trop unilatéralement orientée sur la biodiversité. A son avis, la nouvelle disposition sur la promotion du bois ne change rien à cet état de fait. Selon elle, la conservation de la forêt sur le long terme est un objectif important pour l’économie forestière et l’industrie du bois, mais il n’est pas le seul. A son avis, il est vital de créer une base légale la plus favorable possible à l’exploitation. Au vu de la forte baisse de la récolte du bois, elle estime qu’il est beaucoup plus important et urgent pour les transformateurs de bois brut de mettre l’accent sur la gestion forestière que sur les organismes nuisibles auxquels on accorde trop d’importance. Par ailleurs, la TF FBE s’interroge sur le nombre considérable d’articles à modifier.

PFB note que le lien entre l’objectif d’adaptation aux changements climatiques et la biodiversité en forêt contredit les déclarations faites par l’OFEV dans un numéro récent du magazine « Environnement ». Selon cet article, la Stratégie Biodiversité Suisse prévoit de consacrer les fonds pour la biodi-