Rapport sur les résultats

Rapport de la consultation - Complément à la loi sur les forêts Page 4

3. Appréciation générale

3.1. Introduction

Le projet est accueilli favorablement par 68 des 70 organisations ayant exprimé leur avis. Une forte majorité approuve donc une modification de la loi sur les forêts. 66 organisations demandent cependant des modifications du projet. Dans deux cas, l’approbation n’est assortie d’aucune demande ou remarque. Deux organisations rejettent le projet en bloc; une d’entre elles ne s’opposerait pas à une modification de la loi. Cinq organisations renoncent à prendre position ou à exprimer un avis sur le projet.

Le projet est plébiscité par une nette majorité, non seulement des cantons mais aussi des partis politiques, des associations économiques, des organisations spécialisées ainsi que des organisations de protection. Des modifications ou des limitations parfois importantes sont toutefois demandées, en particulier par les cantons.

3.2. Cantons

A l’exception du canton de Glaris, tous les cantons approuvent le projet sur le fond. Ils assortissent cependant leur approbation de remarques et de différentes demandes de modification ou de complément. Le canton de Glaris estime qu’une modification de la loi sur les forêts ne s’impose pas à l’heure actuelle, mais il se dit prêt à se montrer solidaire si les autres cantons évaluent la situation autrement.

Les demandes d’une majorité des cantons suivent explicitement ou implicitement l’avis exprimé par la CDFo qui contient les points suivants:

− La révision de la loi sur les forêts doit être limitée aux domaines d’application les plus urgents aux yeux de la CDFo, à savoir les organismes nuisibles et la promotion du bois. Le nombre et la diversité des modifications prévues risque de dépasser la mesure du raisonnable et d’allonger les débats politiques. Il faut traiter prioritairement les modifications suivantes:

• adaptation des art. 16, al. 2, et 17, al. 3, conformément à la demande de la CDFo (« autorités compétentes en matière d’autorisation »),

• principes dans l’art. 26 (voir demande de la CDFo concernant l’art. 26),

• adaptation de l’art. 27, al.1 (voir demande concernant l’art. 27),

• principes complémentaires à l’art. 37a pour le financement en cas de dégâts hors forêts protectrices, conformément à la demande de la CDFo (voir art. 37a, al. 1 et 2),

• adaptation des art. 46 et 47 (uniquement formelle).

− La CDFo demande que les autres domaines et les adaptations formelles soient traités ultérieurement lors d’une deuxième révision de la loi sur les forêts, qui sera préparée en étroite collaboration avec les cantons. Lors de cette deuxième étape, les principes relatifs aux subventions d’encouragement (art. 35 à 38) devront être actualisés et mieux alignés sur les instruments RPT. Il faudra en particulier intégrer la « convention-programme Forêt intégrale » demandée par la CDFo. La révision de la loi sur l’aménagement du territoire pourrait servir d’exemple à une telle procédure en deux étapes. Par ailleurs, il faut traiter les requêtes formulées dans l'initiative parlementaire 13.414 (Politique forestière 2020. Donner la priorité aux dessertes) et dans la motion 11.4164 (Création d'un fonds climatique en faveur des propriétaires de forêts).

− En outre, les cantons rappellent qu’ils n’accepteront de prendre en charge des nouvelles tâches que si la Confédération met à disposition les moyens nécessaires.

− Pour le cas où la révision devait être maintenue dans l’ampleur proposée, la CDFo soumet des demandes de modification pour les dispositions. Ces demandes sont aussi largement reprises par les cantons.

− En ce qui concerne la suite de la procédure, la CDFo rappelle que l’OFEV a proposé de tirer les conséquences des résultats de la consultation en collaboration avec la CDFo et de fixer avec elle la suite de la procédure.