Rapport sur les résultats

Rapport de la consultation - Complément à la loi sur les forêts Page 9

versité surtout aux réserves, ce qui est contradictoire avec les rajeunissements et les adaptations à court terme proposés comme mesures dans le rapport du Conseil fédéral.

Le CP approuve la révision prévue de la loi sur les forêts. Il salue en particulier la promotion du bois.

L’AFN indique que le bon état général de la forêt suisse s’explique par la qualité de la formation du personnel forestier. Selon elle, les propriétaires forestiers sont tenus de faire en sorte que la forêt puisse remplir ses fonctions. A son avis, ils sont les acteurs déterminants pour réaliser les objectifs de la loi sur les forêts et l’actuelle révision se fait trop unilatéralement à leur détriment.

L’AJEF demande que, en plus des dispositions sur la lutte contre les organismes nuisibles, les conditions pour les propriétaires forestiers soient améliorées lors d’une première étape, notamment par l’encouragement financier de la desserte forestière hors forêts protectrices, les soins aux jeunes peuplements et la rémunération des prestations forestières en dehors de la production de bois (p. ex. le stockage de CO2 dans la forêt). Selon elle, les autres domaines pourront être complétés conformément à la Politique forestière 2020 lors d’une deuxième étape.

Le GPGFP est opposé à la révision, le projet étant selon lui insuffisant. A son avis, il n’améliore pas la situation de crise économique dans laquelle se trouve l’économie forestière. Il faut selon lui que la Confédération encourage la desserte forestière hors forêts protectrices, que les prestations forestières (compensation du CO2) soient rémunérées et que des crédits d’investissement sans intérêts soient mis en place, comme en Allemagne, en Autriche et en France.

3.6.2. Organisations spécialisées

La grande majorité des organisations spécialisées soutiennent le projet. Sur les douze avis exprimés, dix y sont favorables, mais sont assortis de diverses demandes de modification. Deux organisations ont renoncé à prendre position.

La SSF estime que les principaux contenus de la révision se basent sur la Politique forestière 2020 et sont pertinents. Elle salue en particulier les efforts du Conseil fédéral pour mieux coordonner les procédures. Elle salue également la décision du Conseil fédéral de ne pas modifier le régime de responsabilité actuel en faveur des propriétaires de forêts. Selon elle, une telle modification serait contreproductive et ne ferait qu’amener de l’insécurité en droit. Elle estime par contre que des explications de la Confédération sur ce thème seraient utiles.

FSC constate avec satisfaction que les dispositions plus sévères relatives aux travaux de récolte du bois et à la formation vont dans le sens d’une meilleure sécurité au travail dans le domaine forestier. Cette organisation estime que les dispositions qui s’appliquent aux travaux de récolte du bois contre rémunération doivent être étendues à tous les travaux effectués dans le cadre de projets forestiers subventionnés par la Confédération.

Jardin Suisse s’exprime seulement sur certaines dispositions, mais approuve le projet dans son ensemble.

La SFS constate que la présente proposition de révision partielle vise à adapter la loi sur les forêts à l’évolution récente du contexte et entend en particulier poser les bases pour la mise en œuvre de la Politique forestière 2020. De ce point de vue, la SFS salue cette révision de la loi. Elle relève qu’environ un tiers des articles de la loi doivent être modifiés ou complétés. Elle estime qu’en l’occurrence, il ne faut pas parler d’une modification « ponctuelle » mais d’une modification « substantielle » de la loi. Elle est d’avis que la présente révision doit se limiter matériellement à la mise en œuvre de la Politique forestière fédérale, en respectant les instruments éprouvés et la répartition actuelle des tâches entre la Confédération et les cantons. Elle s’oppose aux dispositions en partie très détaillées qui, selon elle, restreignent inutilement la marge de manœuvre des cantons. De plus, elle considère aussi comme inutiles les prescriptions fédérales en matière de sécurité au travail ainsi que l’introduction de la nouvelle catégorie de subvention « indemnité équitable » (art. 37b). Elle juge qu’il y a également lieu de renoncer à la nouvelle norme de responsabilité (art. 48a), car ses conséquences pour les propriétaires forestiers ne sont pas claires. Elle estime que la rémunération des prestations concrètes de la forêt prévue par la Politique forestière 2020 est insuffisamment mise en œuvre. L’actuel art. 16 sur les exploitations préjudiciables est à cet égard dépassé. La SFS est d’avis que des concepts de gestion et des droits d’usage qui ne sont pas centrés exclusivement sur la production de bois ne doivent plus être discriminés. La SFS salue en revanche la nouvelle organisation des dispositions relatives aux aides financières, qui cible mieux le profil de chaque aide financière. Elle salue également l’harmonisation améliorée avec d’autres lois. Elle trouve cependant que certaines adaptations déclarées comme « formelles » sont formulées maladroitement, ce qui crée des confusions, voire conduit à des changements de pratique. Elle estime qu’il est inutile et inefficace de mentionner