Rapport sur les résultats

Rapport de la consultation - Complément à la loi sur les forêts Page 10

la conservation des forêts dans leurs fonctions (p. ex. art. 27, al. 1). Dans l’ensemble, elle est d’avis qu’une révision en profondeur de la législation ne s’impose pas. Selon elle, il existe par contre urgence à agir en matière d’organismes nuisibles envahissants. A son avis, les bases légales permettant de lutter efficacement contre ceux-ci aussi en dehors de la forêt protectrice doivent être créées au plus vite. Or la SFS estime que la révision présente des faiblesses précisément dans ce domaine, parce qu’il transpose en forêt de manière insuffisamment réfléchie des solutions appliquées en agriculture ou en protection de l’environnement, et qu’il ne tient pas assez compte de la portée considérable des conséquences pour les autorités d’exécution cantonales et pour les propriétaires forestiers. Elle est dès lors d’avis que le projet de révision doit être nettement amélioré, en particulier sur ce point. Elle estime que les modifications sans lien avec la Politique forestière 2020 doivent être laissées de côté.

Suissemelio exige des mesures permettant de renforcer l’exploitation de la matière première renouvelable bois et demande de subventionner l’entretien, l’aménagement et la nouvelle construction ponctuelle de dessertes forestières hors forêts protectrices. Elle estime qu’il faut pour cela compléter l’art. 38a. Cette modification créera selon elle les mêmes conditions que celles existant pour les améliorations structurelles agricoles, ce qui est nécessaire pour permettre une procédure coordonnée entre les secteurs de l’agriculture et de l’économie forestière pour les projets de desserte.

La SUVA salue la nouvelle disposition sur la sécurité au travail (art. 21a) qui aura selon elle des effets positifs.

BSB estime que les articles revus auront un effet insuffisant. Selon lui, l’organisation du Service phytosanitaire fédéral (SPF) entre la forêt (OFEV/DETEC) et l’agriculture (OFAG/DEFR), si elle s’explique historiquement, ne permet plus de répondre aux problèmes actuels dus à l’introduction d’organismes dangereux envahissants. A son avis, le SPF doit aussi être explicitement tenu d’intervenir dans le domaine des bosquets urbains. Du fait de leurs voies d’importation, les organismes dangereux comme le capricorne asiatique ou le capricorne asiatique des agrumes ainsi que d’autres parasites du bois s’établissent d’abord dans les peuplements urbains composés de nombreuses essences exotiques. BSB estime par ailleurs que les dispositions revues sont insuffisamment compatibles avec la loi sur la protection de l’environnement (LPE), l’ordonnance sur la protection des végétaux (OPV), la loi sur l’agriculture (LAgr) et la loi sur l’expropriation (LEx).

VSLG est favorable à la plupart des modifications proposées. Il salue notamment l’encouragement d’une exploitation accrue du bois comme matière première indigène et le soutien de la Confédération dans le domaine de la défense contre les menaces biotiques. Il se montre par contre critique envers les « interventions étatiques concernant les changements climatiques et la biodiversité » et rejette en bloc une sur-réglementation de la sécurité au travail.

Le SPAA ne s’exprime que sur la disposition relative à la sécurité au travail.

L’USSP ne s’exprime pas sur le projet.

3.6.3. Organisations de protection

Greenpeace, Pro Natura, l’ASPO, la FP et le WWF reconnaissent certes les défis que représentent les organismes nuisibles et les répercussions des changements climatiques pour la forêt suisse. A leur avis, ces facteurs pourraient aussi avoir des répercussions considérables sur la biodiversité. Ces organisations trouvent pertinent de combler les lacunes juridiques qui compliquent ou empêchent des mesures appropriées pour faire face à ces phénomènes. Elles estiment cependant que la loi sur les forêts en vigueur offre déjà sur plusieurs points suffisamment de possibilités d’agir et trouvent que les compléments proposés ne sont pas tous absolument nécessaires. Elles se montrent à certains égards sceptiques vis-à-vis du projet: selon elles, les organismes apparaissant naturellement ne devraient pas être traités comme des organismes exotiques envahissants. A leur avis, il ne faut pas que, suite à cette révision, la lutte contre le bostryche soit menée à l’avenir aux frais de la Confédération et que l’Etat rémunère une sylviculture qui n’est pas proche de la nature. Selon elles, le projet n’est pas assez clair sur ce point. Elles estiment en outre que pour assurer l’adaptabilité de la forêt aux changements climatiques, il faut prendre en priorité des mesures destinées à promouvoir la biodiversité naturelle. A leur avis, il est inutile de faire figurer les mesures de promotion de la biodiversité sous le titre de l’adaptation aux changements climatiques. Elles estiment qu’il est fondamentalement faux et dangereux d’adapter artificiellement des peuplements sensibles avec des essences implantées en dehors des aires de répartition naturelles de ces dernières.

Par ailleurs, la FP renvoie aux avis exprimés par l’ASPO et Pro Natura pour ce qui concerne les dispositions sur les organismes nuisibles et les répercussions des changements climatiques.