Rapport sur les résultats

Rapport de la consultation - Complément à la loi sur les forêts Page 13

4. Résultats détaillés

4.1. Introduction

Le projet soumis comprend une modification du préambule de la loi sur les forêts, quatorze modifications d’articles de l’actuelle LFo, huit articles en complément à la LFo et une modification de la loi sur la chasse sous le titre « Modification du droit en vigueur ». Les prises de position des cantons contiennent des demandes et des remarques sur la plupart des dispositions. Les autres prises de position contiennent en général seulement des demandes et des remarques sur certaines dispositions. Les demandes et les remarques sont présentées en détail ci-après.

Mentionnons pour commencer que les art. 34a, 37, 46 et 47 sont plébiscités par une forte majorité. Les art. 28a, 37b, 38, 38a, 38b, 39 et 48a font l’objet d’appréciations plutôt critiques, en particulier de la part des cantons. Pour les autres dispositions, les résultats ne permettent pas de dessiner un tableau clair.

4.2. Préambule

vu les art. 77, al. 2, et 95, al. 1 de la Constitution fédérale, vu le message du Conseil fédéral du 29 juin 1988,

Le PSS note qu’aux termes de l’art. 77, al. 1, Cst., la Confédération doit veiller à ce que les forêts puissent remplir leurs fonctions protectrice, économique et sociale.

4.3. Art. 10 Constatation de la nature forestière

Al. 3, deuxième phrase (nouvelle)

3

... L’autorité fédérale compétente décide sur la base d’une proposition de l’autorité cantonale compétente.

La grande majorité des cantons et la CDFo demandent la suppression de cette disposition. D’après les bases légales en vigueur (art. 10, al. 1), le canton est selon eux l’autorité compétente pour procéder à la constatation de la nature forestière. A leur avis, la question de savoir si un boisement doit être considéré comme forêt et comment se présente la situation de la forêt en termes de surface constitue la base de la procédure directrice fédérale suivante et se clarifie dès le début de la phase de projet entre les planificateurs du projet fédéral et le canton. Avec l’adoption de la modification de la LFo en vue de la flexibilisation de la politique forestière en matière de surface (limites forestières statiques en dehors des zones à bâtir), ils estiment qu’à l’avenir, les constatations de la nature forestière réalisées de cas en cas seront plutôt rares.

Le canton de Genève approuve la disposition, mais il se demande quelles possibilités légales de recours a le canton pour le cas où une autorité fédérale ne suit pas sa proposition. Par ailleurs, il estime qu’il faut compléter l’art. 46, al. 3, pour que le droit de recours des cantons porte aussi sur les décisions prises en vertu des art. 16 et 17 LFo.

L’ACS, le SAB, l’USP, EFS, la SVBK et PFB s’opposent aussi à ce complément. A leur avis, le projet renverse la répartition de la compétence, puisque c’est la Confédération qui décide sur proposition des cantons, ce qu’il faut rejeter.

Greenpeace, Pro Natura, l’ASPO et le WWF sont favorables au complément proposé. Selon ces organisations, il est juste que l’autorité fédérale, là où elle est compétente pour procéder à la constatation de la nature forestière (demande de constatation de la nature forestière liée à une demande de défrichement pour un ouvrage relevant de la compétence de la Confédération), décide sur la base d’une proposition de l’autorité cantonale compétente. A leur avis, le projet n’indique toutefois pas assez clairement quelle autorité cantonale fait la proposition. Pour cette raison, elles demandent de préciser la disposition comme suit: