Rapport sur les résultats

Rapport de la consultation - Complément à la loi sur les forêts Page 14

VSLG salue expressément le fait que l’autorité fédérale ne décide pas de son propre chef mais sur la base d’une proposition de l’autorité cantonale. Afin de mieux tenir compte des différences régionales en ce qui concerne les problèmes forestiers, il serait selon cette organisation souhaitable de procéder à une abrogation plus étendue des prescriptions nationales et d’accorder des compétences appropriées aux cantons et aux communes, plus proches des situations concernées.

4.4. Art. 16 Exploitations préjudiciables

Al. 2

2

Si des raisons importantes le justifient, les autorités d’exécution peuvent autoriser de telles exploitations en imposant des conditions et des charges.

La grande majorité des cantons, la CDFo, l’ACS, Greenpeace, Pro Natura, l’ASPO, le WWF, EFS et la SVBK demandent de remplacer le terme « autorités d’exécution » par le terme « autorités compétentes en matière d’autorisation ». A leur avis, dans le cadre d’une procédure fédérale centralisée, l’autorité fédérale peut certes octroyer les autorisations de droit forestier, comme c’est le cas pour les autorisations de défricher, mais elle doit respecter à cet égard le droit cantonal. Par analogie avec l’autorisation de défricher prévue à l’art. 6, al. 1, LFo, l’exécution sur la surface, en aval de l’autorisation, continue à relever de la compétence des cantons. A leur avis, il est vrai que la Confédération est en partie l’autorité compétente en matière d’autorisation, mais elle ne peut pas être désignée comme autorité d’exécution.

Le canton de Genève demande de compléter les art. 16 et 17 avec un alinéa précisant que l’exécution incombe à l’autorité cantonale avec le soutien de l’autorité directrice fédérale.

Le GPGFP déplore le fait que le projet comprend des adaptations formelles comme celle ci-dessus, qui présentent un intérêt pour les juristes, mais que rien n’est fait pour les propriétaires forestiers.

4.5. Art. 17 Distance par rapport à la forêt

Al. 3 (nouveau)

3

Si des raisons importantes le justifient, les autorités d’exécution peuvent autoriser une distance plus courte en imposant des conditions et des charges.

Pour les raisons susmentionnées, la grande majorité des cantons, la CDFo, l’ACS, Greenpeace, Pro Natura, l’ASPO, le WWF, la FP et EFS demandent de remplacer le terme « autorités d’exécution » par « autorité compétente en matière d’autorisation ».

Le canton de Saint-Gall demande la suppression de la disposition, qu’il juge inutile. Selon lui, cette disposition concerne les cas où la Confédération est l’autorité compétente en matière de permis de construire. A son avis, les projets de construction concernés ne requièrent en général aucune autorisation cantonale ou communale, les conditions d’octroi d’une autorisation s’alignant sur le droit fédéral. Selon lui, le droit cantonal ne doit être pris en considération que pour autant qu’il ne limite pas exagérément la réalisation du projet fédéral. Il note cependant que les distances par rapport à la forêt relèvent du droit cantonal et ne sont déterminantes que dans le cadre décrit ci-dessus. A son avis, le droit fédéral actuel permet donc déjà une distance plus courte par rapport à la forêt lorsque la réalisation du projet fédéral l’exige. Même si l’on part de l’hypothèse que les distances par rapport à la forêt fixées par le canton doivent aussi être respectées pour ces projets de construction, pourquoi ne pas simplement utiliser la réglementation cantonale existante en matière de dérogation? A son avis, si une règle d’exception est effectivement requise pour des projets de construction fédéraux, elle doit se limiter à ces projets. Dans la forme proposée, l’art. 17, al. 3, évince la règle d’exception concernant la distance par rapport à la forêt existant dans les lois cantonales sur la construction et risque par conséquent de concerner des projets de construction qui ne relèvent pas de la compétence de la Confédération. Le canton de Saint-Gall estime que le rapport explicatif ne fournit pas de justification sur ce point, probablement parce cette conséquence n’était pas visée.

Le canton de Genève demande de compléter les art. 16 et 17 avec un alinéa précisant que l’exécution incombe à l’autorité cantonale avec le soutien de l’autorité directrice fédérale.