Rapport sur les résultats

Rapport de la consultation - Complément à la loi sur les forêts Page 15

Greenpeace, Pro Natura, l’ASPO, le WWF et la FP approuvent la proposition et les explications qui s’y rapportent. Pour ces organisations, une exploitation préjudiciable n’est envisageable qu’à condition qu’elle ne compromette ni la conservation, ni le traitement, ni l’exploitation de la forêt. A leur avis, l’ouvrage qui est à une distance plus courte par rapport à la forêt doit en tous les cas et durablement être subordonné « à la forêt dans toutes ses conséquences ». Elles demandent donc la modification suivante:

3

Si des raisons importantes d’intérêt public le justifient, les autorités compétentes en matière d’autorisation peuvent autoriser une distance plus courte en imposant des conditions et des charges.

VSLG juge cette règle d’exception utile, puisqu’elle permet une appréciation adaptée à chaque cas. A son avis, il peut être tout fait opportun d’autoriser, à certaines conditions, une distance plus courte pour des motifs importants, et ce aussi lorsque la Confédération est compétente en matière de procédure.

PFB demande que le propriétaire forestier ne puisse pas être rendu responsable pour les questions de responsabilité ou d’autres exigences légales en lien avec les ouvrages construits à une distance plus courte par rapport à la forêt. A son avis, l’interdiction de porter préjudice doit être entièrement abrogée dans ce contexte.

4.6. Art. 19 Protection contre les catastrophes naturelles

Première phrase

Là où la protection de la population ou de biens d’une valeur notable l’exige, les cantons doivent assurer la sécurité des zones d’avalanches, de glissements de terrain, d’érosion et de chutes de pierres et veiller à l’endiguement des ravines. …

La majorité des cantons, la CDFo, le PDC, la SFS et EFS estiment qu’il est utile d’étendre la zone concernée par les mesures de protection contre les dangers naturels au-delà de la zone de rupture et d’intégrer les zones de transit et de dépôt. Selon ces organisations, cela correspond à la pratique actuelle. A leur avis, la notion courante d’«endiguement forestiers des torrents » ne peut pas être remplacée par celle d’«endiguement des ravines », puisque cette modification crée une marge d’appréciation et d’interprétation qui n’est pas souhaitable. Elles estiment donc qu’il faut garder la notion d’«endiguement forestiers des torrents ». Elles suggèrent d’examiner un élargissement permettant de parler à la fois d’endiguement des torrents et des ravines.

Le Conseil des EPF suggère également de ne pas renoncer à l’adjectif « forestier » dans ce contexte, car la loi donnerait alors plus de poids aux mesures purement constructives qu’aux mesures forestières, ce qui n’est pas judicieux, puisque les mesures forestières sont en général beaucoup plus avantageuses que des ouvrages de protection techniques.

4.7. Art. 21a Sécurité au travail (nouveau)

1

Aux fins de garantir la sécurité au travail, les personnes qui exécutent des travaux de récolte du bois en forêt contre rémunération doivent justifier d’une formation reconnue par la Confédération.

2

Le Conseil fédéral fixe les exigences auxquelles doit répondre la formation.

Le canton de Fribourg, l’ACS, FSC, Greenpeace, Pro Natura, l’ASPO, la SUVA, le WWF, la SVBK et l’AJEF approuvent sans réserve la disposition.

La majorité des cantons, la CDFo, le PBD, le PSS, l’USP, EFS, le SPAA et PFB estiment que la sécurité au travail est importante et que des améliorations s’imposent dans ce domaine, mais formulent des demandes.

Les cantons et la CDFo estiment qu’avant d’édicter la disposition, il faut clarifier les questions encore ouvertes concernant l’exécution.

Le canton de Genève accueille favorablement la proposition de la Confédération mais demande de compléter l’al. 1 de la façon suivante: