Rapport sur les résultats

Rapport de la consultation - Complément à la loi sur les forêts Page 19

contre le capricorne asiatique, il ne suffit pas que la Confédération fixe et coordonne des mesures supracantonales si elle ne surveille pas la mise en œuvre rigoureuse des mesures de lutte à l’échelon des cantons. BSB demande par conséquent d’adapter l’art. 26 comme suit:

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Il peut en particulier prendre les mesures suivantes pour protéger la forêt contre les organismes nuisibles:

a. assujettir à l’obligation de déclarer toute constatation de certains organismes nuisibles;

b. prescrire qu’un matériel végétal que certaines marchandises au sens de l’art. 2, let. b, OPV ne peuvent être mises en circulation que sur la base d’une déclaration ou d’une autorisation;

c. édicter des dispositions relatives à l’enregistrement et au contrôle des entreprises qui produisent ou mettent en circulation ce matériel végétal ces marchandises;

d. obliger ces entreprises à tenir un registre de ce matériel végétal ces marchandises;

e. interdire l’importation, la mise en circulation et la propagation de certains organismes nuisibles ainsi que de matériel végétal des marchandises contaminées ou qui pourraient l’être;

f. interdire la culture de plantes-hôtes très sujettes à la contamination.

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Il veille à ce que le matériel végétal les marchandises destinées à l’exportation répondent aux exigences internationales.

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La Confédération est compétente pour la mise en œuvre de mesures aux frontières nationales, et pour l’adoption, la coordination et le contrôle de mesures supracantonales des cantons à l’intérieur du pays. Aux fins de protéger la végétation et la diversité de ses espèces, elle gère un Service phytosanitaire fédéral dont les activités concernant les forêts sont subordonnées à l’Office fédéral de l’environnement dirigé conjointement par l’Office fédéral de l’agriculture et l’Office fédéral de l’environnement, auquel il incombe d’empêcher l’importation d’organismes et d’adventices particulièrement dangereux et de lutter contre leur propagation.

VSLG approuve le comblement des lacunes de la réglementation en matière de prévention et de lutte contre les menaces biotiques. Il salue en particulier le fait que la compétence en matière de réglementation reste du ressort des cantons et que la Confédération puisse charger des organisations privées contre rémunération de mener des contrôles ou de réaliser de mesures d’application. A son avis, il est juste que le rapport explicatif indique que, en plus des propriétaires fonciers, les fermiers forestiers ont aussi compétence pour mettre en œuvre des mesures.

4.9. Art. 27 Mesures des cantons

Al. 1 et 3

1

Sous réserve de l’art. 26, les cantons prennent les mesures destinées à prévenir et à réparer les dégâts qui peuvent compromettre gravement la conservation des forêts et de leurs fonctions. Ils surveillent les organismes nuisibles sur leur territoire.

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Chaque canton gère un service phytosanitaire cantonal qui répond de l’exécution des mesures de lutte prises contre les organismes nuisibles dans les domaines forestier et agricole (art. 150 de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture).

La grande majorité des cantons et la CDFo demandent la suppression de l’al. 3. Selon eux, c’est aux cantons de s’organiser de manière appropriée. Ils demandent d’adapter l’al. 1 comme suit:

Les cantons prennent les mesures destinées à prévenir et à réparer les dégâts qui peuvent compromettre gravement la conservation des forêts.

Le canton de Zurich fait remarquer que ce sont avant tout les apports de substances polluantes, en particulier la pollution due à l’azote et à l’ozone existant depuis des années, qui menacent la santé et la fertilité des sols forestiers. Il note qu’un nombre élevé de ravageurs importés se propagent plus souvent à partir des jardins privés et des espaces verts publics que des zones agricoles ou de la forêt. Il est donc urgent selon lui de régler les compétences en conséquence. Il demande de modifier la disposition comme suit:

1

... Ils surveillent les organismes nuisibles, les apports de substances polluantes et les atteintes qui en découlent sur leur territoire.

3

Chaque canton gère un service phytosanitaire cantonal qui répond de l’exécution des mesures de lutte prises contre les organismes nuisibles sur tout le territoire cantonal.

Plusieurs cantons (BE, SG, TG et NE) sont d’avis que l’organisation d’un service phytosanitaire unique doit rester du ressort des cantons. Le canton de Saint-Gall indique que la proposition de la Confédération représente une ingérence inadmissible dans la souveraineté des cantons en matière d’organisation. Le canton de Berne demande de formuler l’al. 3 comme suit: