Projet

Règlement des contributions de la Commission pour la technologie et l’innovation (CTI) (Etat 27.5.2013)

du

approuvé par le Conseil fédéral le…

La Commission pour la technologie et l’innovation (CTI),

vu l’art. 23, al. 1, let. b, de la loi fédérale du 14 décembre 2012 sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI)¹ et

vu l’art. 30 de l’ordonnance du … sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (O-LERI)²,

édicte le présent règlement:

Chapitre 1 Objet

Art. 1

Dans le cadre la LERI et de l’O-LERI, le présent règlement fixe les modalités de

l’encouragement de l’innovation, en ce qui concerne notamment:

a. les différents instruments d’encouragement de la CTI;

b. les conditions à remplir pour bénéficier des contributions de la CTI;

c. les droits et les devoirs des bénéficiaires des contributions;

d. le calcul et les modalités de versement des contributions;

e. les droits et les devoirs en matière d’information en vue d’assurer l’intégrité et la bonne pratique scientifiques ainsi que les sanctions en cas de non-respect des principes définis.