Projet

b en l’état actuel de la recherche, les risques de la mise en valeur de l’innovation sur le marché sont considérés comme élevés et que, par conséquent, la participation

financière de partenaires chargés de la mise en valeur n’est pas acquise; et

c. l’objectif de convaincre des partenaires potentiels chargés de la mise en valeur de l’attrait d’une exploitation commerciale des résultats de la recherche semble réaliste.

² Elle encourage un projet sans partenaire chargé de la mise en valeur pendant 18 mois au maximum.

Art. 11 Calcul des contributions, décision de la CTI et contrat

¹ L’art. 8 s’applique pour le calcul des contributions.

² La décision de la CTI et le contrat se fondent par analogie sur les art. 6 et 7.

Section 4 Bons en faveur d’études préliminaires (chèques d’innovation)

(art. 19, al. 4, LERI)

Art. 12 Définition et conditions

¹ Les petites et moyennes entreprises peuvent demander un bon (chèque d’innovation) à la CTI pour la réalisation d’une étude préliminaire par un établissement de recherche ayant droit aux contributions.

² Les études préliminaires visent à clarifier la faisabilité et l’efficience de projets d’innovation planifiés par les entreprises. Il s’agit notamment:

a. d’études d’idées et du développement de concepts;

b. d’analyses du potentiel d’innovation et commercial de processus, de produits, de services et de technologies.

³ Les bons ne peuvent être attribués ni pour des projets qui ont été lancés avant la présentation de la demande ni pour des projets qui bénéficient déjà d’un autre encouragement public.

⁴ Une entreprise peut obtenir un chèque d’innovation au maximum tous les deux ans.

Art. 13 Procédure

¹ L’entreprise conclut une convention de coopération avec un établissement de recherche ayant droit aux contributions.

² L’établissement de recherche peut encaisser le bon auprès de la CTI dans le cadre d’un contrat au sens de l’art. 7. La convention de coopération fait partie de l’objet de ce contrat.

Section 5 Garanties de prise en charge des coûts

(art. 31, let. f, O-LERI)

Art. 14 Demande

¹ Si l’établissement de recherche impliqué n’a pas encore été choisi, le partenaire chargé de la mise en valeur peut, dans un premier temps, déposer à la CTI une demande de garantie de prise en charge des coûts.