Projet

Ordonnance Projet, état au 28 mai 2013

relative à la loi fédérale sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (Ordonnance sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation, O-LERI)

du …

Le Conseil fédéral suisse,

vu l’art. 10, al. 4, 2^e phrase, l’art. 15, al. 6, l’art. 16, al. 6, 2^e phrase, l’art. 19, al. 2, let. d, l’art. 24, al. 3, 2^e phrase, l’art. 29, al. 2, l’art. 47, al. 1 et l’art. 56 de la loi fédérale du 14 décembre 2012 sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI)¹,

arrête:

Chapitre 1: Programmes d’encouragement

Section 1: Dispositions générales relatives aux programmes d’encouragement thématiques des institutions chargées d’encourager la recherche et de la Commission pour la technologie et l’innovation (CTI)

(art. 7, al. 3, LERI)

Art. 1 Principes

1

Les programmes d’encouragement thématiques doivent présenter un intérêt national.

2

Ils peuvent être exécutés:

a. à l’aide des instruments d’encouragement des institutions chargées d’encourager la

recherche et de la CTI (organes d’encouragement);

b. à l’aide de mesures spéciales à prendre dans le cadre des compétences des organes

d’encouragement;

3

Ils sont limités dans le temps.

⁴ Au besoin, des mesures adaptées au cas par cas sont définies pour l’évaluation et l’appréciation de l’impact des programmes.

Art. 2 Procédure

¹ L’octroi du mandat d’exécution d’un programme d’encouragement thématique repose sur l’arrêté financier y afférent pris par l’Assemblée fédérale dans le cadre des messages périodiques relatifs à l’encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation (messages FRI) au sens de l’art. 35, al. 1, let. a, LERI.

1 RS 420.1