Projet

⁴ La CTI vérifie à intervalle régulier si la fourniture des prestations est conforme au contrat sur la base du processus d’évaluation défini dans le concept d’encouragement relatif au «soutien TST»⁵.

Art. 20 Contributions aux réseaux thématiques nationaux

¹ La CTI encourage des réseaux thématiques nationaux.

² Ces réseaux doivent faire l’objet d’une mise au concours au minimum tous les quatre ans.

³ La demande doit constituer une base suffisante pour l’évaluation technique scientifique et économique. Elle doit notamment contenir des données sur les conditions suivantes:

a. le thème d’innovation traité par le réseau représente un potentiel considérable pour l’économie suisse;

b. la recherche appliquée correspondante s’étend sur quatre à huit ans;

c. le thème d’innovation traité est d’une grande importance pour une part considérable de l’économie suisse;

d. en termes de recherche, les partenaires au réseau sont à même d’amener la masse critique nécessaire pour couvrir à l’échelle nationale un thème d’innovation présentant à moyen terme un enjeu important au plan international;

e. les mécanismes appropriés de transfert dans l’économie sont assurés.

⁴ D’un point de vue formel, la demande doit satisfaire aux exigences de la CTI. Elle est présentée à l’aide du formulaire réservé à cet effet⁶.

⁵ Une fois la demande acceptée par la CTI, cette dernière passe avec le conseiller en innovation un contrat au sens de l’art. 19, al. 2.

⁶ Les contributions se calculent conformément aux tarifs fixés dans le concept

d’encouragement relatif au «soutien TST»⁷. La contribution annuelle maximale par réseau se monte à 500 000 francs.

⁷ Les subventions sont accordées pour quatre ans au moins. Le droit aux contributions est examiné avant une éventuelle prolongation du soutien de quatre ans au plus.

Art. 21 Conseil en innovation

¹ La CTI engage des conseillers en innovation qui fournissent aux petites et aux moyennes entreprises les prestations suivantes:

a. information sur les mesures d’encouragement publiques;

b. assistance lors de l’établissement de demandes d’encouragement public;

c. soutien lors de la recherche et de la sélection d’établissements de recherche

appropriés, notamment dans le cadre de demandes au sens de l’art. 14.

² Les conseillers en innovation assistent les entreprises qui souhaitent bénéficier de mesures d’encouragement publiques en dehors du soutien des start-up visé à l’art. 17.