Projet

² La demande doit comporter:

a. le descriptif du projet, qui sert à déterminer le potentiel d’innovation par rapport à l’état actuel de la recherche et de la technologie et à la concurrence sur le marché;

b. l’estimation des coûts du projet;

c. la demande de garantie de prise en charge des coûts;

d. l’estimation des prestations propres du partenaire chargé de la mise en valeur.

Art. 15 Décision de la CTI

¹ Si la CTI approuve la demande de garantie de prise en charge des coûts, elle fixe par voie de décision le montant maximum pris en charge et le délai dans lequel la demande au sens de l’art. 4 doit être présentée.

² Elle peut assortir sa décision d’autres conditions et charges.

³ Elle autorise le projet au terme d’une évaluation ordinaire de celui-ci sur la base d’une demande au sens de l’art. 4. Le montant de la contribution peut être différent de celui de la garantie de prise en charge des coûts.

Chapitre 3 Soutien de l’entrepreneuriat basé sur la science

(art. 20 LERI)

Art. 16 Mesures de sensibilisation et de formation

(art. 20, al. 1, LERI)

¹ La CTI soutient, par le biais de contributions, des programmes et des initiatives de

sensibilisation destinés à des entrepreneurs potentiels et à la formation de jeunes

entrepreneurs avant et après la création d’une entreprise.

² Les programmes et les initiatives doivent remplir les conditions minimales suivantes:

a. les coaches justifient d’une expérience pratique et concluante des affaires ou de très bonnes connaissances en matière de transmission du savoir sur un domaine spécifique;

b. le prestataire du programme ou de l’initiative définit des critères clairs pour la

sélection des participants. Ces critères sont en particulier la motivation des participants et la qualité de leur idée commerciale.

³ La CTI conclut un contrat avec le prestataire. Ce contrat fixe les critères de participation, le contenu, l’ampleur et l’évaluation du programme ou de l’initiative, ainsi que le plafond des dépenses.

Art. 17 Soutien de la création et du développement d’entreprises dont les activités sont

basées sur la science

(art. 20, al. 2, LERI)

¹ La CTI soutient la création et le développement d’entreprises (start-up) par l’évaluation,

l’encadrement, le suivi, l’aide à la recherche de financement, l’information ainsi que les mesures de communication et de maillage.

² Les projets doivent remplir les conditions minimales suivantes: