Projet

Chapitre 2 Encouragement de projets d’innovation

(art. 19 et art. 24, al. 2, let. a, LERI; art. 29 O-LERI)

Section 1 Dispositions générales

Art. 2 Instruments au service de l’encouragement de projets

La CTI encourage des projets d’innovation sur la base des instruments suivants:

a. contributions à des projets impliquant des partenaires chargés de la mise en valeur;

b. contributions à des projets n’impliquant pas de partenaires chargés de la mise en valeur;

c. bons en faveur d’études préliminaires (chèques d’innovation);

d. garantie de prise en charge des frais.

Art. 3 Période de contribution

La CTI soutient un projet uniquement jusqu’au moment où la viabilité commerciale des produits, des services ou des procédés encouragés est attestée.

Section 2 Contributions à des projets impliquant des partenaires chargés de la mise en valeur

(art. 19, al. 2, LERI; art. 29 et 30 O-LERI)

Art. 4 Demandes de contributions

¹ Les établissements de recherche et les partenaires chargés de la mise en valeur impliqués présentent en commun la demande d’encouragement d’un projet d’innovation auprès du secrétariat de la CTI.

² La demande doit comporter:

a. une description du projet;

b. une estimation du coût total du projet, ventilée par années selon les catégories de coûts visées à l’art. 8, al. 2;

c. la contribution demandée à la CTI;

d. la présentation des prestations propres des partenaires chargés de la mise en valeur.

³ Le descriptif du projet doit constituer une base suffisante pour l’évaluation technique,

scientifique et économique des travaux planifiés et contenir des indications sur les conditions d’encouragement fixées à l’art. 19, al. 2, LERI. Il doit renseigner sur les élément ci-après, notamment:

a. le potentiel d’innovation par rapport à l’état actuel de la recherche et de la technologie et à la concurrence sur le marché;

b. le plan de déroulement du projet, les objectifs quantitatifs et le plan de mise en valeur en vue d’obtenir les résultats économiques escomptés;

c. les ressources en personnel et en matériel nécessaires à la réalisation du projet;

d. les compétences que le requérant doit posséder en vue d’assurer le succès du projet.