Projet

³ La CTI recrute des conseillers en innovation dans la limite des moyens disponibles.

L’admission se fonde sur une demande. Celle-ci doit comprendre un dossier de candidature et notamment des données sur les conditions suivantes:

a. justifier d’une grande expérience dans l’économie et la recherche appliquée;

d. avoir de très bons contacts avec les établissements de recherche publique;

e. posséder de très bonnes connaissances du transfert de savoir et de technologie sur le plan national et international.

⁴ D’un point de vue formel, les demandes doivent satisfaire aux exigences de la CTI. Le dossier de candidature et le formulaire correspondant doivent être transmis conjointement⁸.

⁵ Une fois la demande acceptée par elle, la CTI passe avec le conseiller en innovation un contrat au sens de l’art. 19, al. 2.

Art. 22 Contributions versées aux plateformes thématiques

La CTI soutient des plateformes thématiques par le biais de contributions à des manifestations et des plateformes virtuelles destinées à promouvoir l’échange d’informations entre

l’économie et la science sur des thèmes importants liés à l’innovation.

Chapitre 5 Intégrité scientifique et bonnes pratiques scientifiques; Obligation d’informer

(art. 19, al. 6, LERI)

Art. 23 Intégrité scientifique et bonnes pratiques scientifiques

En vertu de l’art. 19, al. 6, LERI, l’art. 12, al. 1 à 5, LERI s’applique par analogie au contrôle du respect des règles d’intégrité scientifique et des bonnes pratiques scientifiques ainsi qu’aux sanctions prises en cas d’infraction.

Art. 24 Obligation d’informer

Les signataires d’une convention de soutien avec la CTI doivent informer cette dernière spontanément et sans tarder sur tous les aspects importants concernant le contrat, en

particulier les faits pouvant compromettre l’accomplissement ordinaire d’obligations

contractuelles.

Chapitre 6 Entrée en vigueur

Art. 25

Sous réserve d’approbation par le Conseil fédéral, le présent règlement entre en vigueur en même temps que l’ordonnance du (date) sur l’encouragement de la recherche et de

l’innovation.