Rapport explicatif

En outre, les « régions sans OGM » offrent un instrument promotionnel aux exploitations agricoles, producteurs de semences, producteurs de miel ou autres acteurs de la production agricole. Ceux-ci, conscients du succès potentiel en termes commercial ou d'image, ont en outre la possibilité de développer une appellation d'origine sur leur propre initiative, afin de mettre l'accent sur le fait que les produits proviennent d'une « région sans OGM ». Suivant cette logique, il y aurait lieu de s'attendre à des conséquences monétaires positives pour les opérateurs économiques concernés.

Il ne faut pas négliger le fait que les agriculteurs qui s'engageront à proposer une « région sans OGM » auront à assumer des coûts liés à l'organisation, à la concertation ainsi que, le cas échéant, au changement de mode de fonctionnement de leur exploitation ainsi que des filières de production et d'écoulement des produits, à cause de l'exclusion de l'utilisation des OGM. Néanmoins, les conséquences économiques pour les acteurs de la production agricole peuvent être considérées comme limitées au regard de l'opportunité liée à l'établissement des « régions sans OGM ».

3.3.2 Conséquences économiques pour les entreprises semencières

Il pourrait être avantageux pour les entreprises semencières produisant des semences garanties sans OGM d'envisager une production à l'intérieur des « régions sans OGM », d'une part pour bénéficier de cette situation privilégiée, protégée de contaminations potentielles en raison de l'absence de champs OGM à proximité immédiate et d'autre part comme argument promotionnel économique.

Les semenciers qui offrent des OGM dans leur catalogue font partie de ceux qui pourraient souffrir de la réglementation relative aux « régions sans OGM ». On estime environ à dix le nombre de grandes entreprises internationales présentes sur la place suisse, dont Syngenta qui y a son siège principal. Cette entreprise ne devrait pas accuser de pertes financières importantes, le marché suisse étant relativement petit. Pour Syngenta, on peut néanmoins relever que la présence de régions fermées de facto au marché des OGM est relativement défavorable en termes d'image.

La réglementation sur les « régions sans OGM » ne devrait pas avoir d'effet significatif sur les entreprises semencières, en dehors du fait qu'elles ne pourront pas y écouler de semences OGM.

3.3.3 Conséquences pour le commerce de détail

Les détaillants peuvent éventuellement tirer profit de la vente de produits génétiquement modifiés s'ils arrivent à les vendre avec une marge plus importante que les produits conventionnels. Il est possible de dégager une telle marge si les produits génétiquement modifiés sont fabriqués à un coût sensiblement plus bas et peuvent être vendus à un prix plus élevé que les produits conventionnels en raison d'une utilité particulière pour le consommateur. Il se pourrait toutefois aussi que les produits exempts d'OGM (selon l'ODAlGM)⁷² et les produits issus de « régions sans OGM » se vendent à des prix plus élevés qu'aujourd'hui (devenant ainsi plus onéreux pour le consommateur).

72 Ordonnance du DFI sur les denrées alimentaires génétiquement modifiées (ODAlGM),

RS 817.022.51