Rapport explicatif

3.3.4 Conséquences pour les entreprises actives dans le secteur du traitement des produits agricoles

La délimitation de « régions sans OGM » a des conséquences pour les entreprises actives dans le secteur du traitement des produits agricoles puisqu'elle les oblige à garantir la séparation des flux de produits.

3.3.5 Conséquences pour les consommateurs

Il est possible que les consommateurs bénéficient d'une séparation des flux de produits simplifiée dans les « régions sans OGM » et que les coûts de ladite séparation se répercutent moins fortement sur les prix. Les produits issus de « régions sans OGM » peuvent également présenter des avantages en terme d'image pour les consommateurs.

3.3.6 Conséquences pour la recherche dans le domaine des biotechnologies vertes

La situation pour la recherche devrait être similaire à la situation actuelle au regard de la réglementation concernant les « régions sans OGM », puisque les interdictions en vigueur ne concernent explicitement pas les disséminations expérimentales.

Dans sa réponse à l'interpellation du Conseil national (08.3291: Le moratoire sur le génie génétique met en péril la recherche en Suisse), le Conseil fédéral a indiqué que non seulement il ne partageait pas cette crainte, mais qu'il est de plus convaincu que la recherche suisse sur les risques liés aux OGM a pu bénéficier ces dernières années de ressources financières plus importantes (PNR 59). Dans le but d'assurer la pérennité du savoir-faire existant en matière de génie génétique dans le domaine végétal par le soutien de sites protégés dédiés aux disséminations expérimentales (message FRI 2013-2016 [BBl 2012 3099 3278f.]) les Chambres ont accepté la mise en place d'un site sécurisé en Suisse, pérennisant ainsi l'installation de la Station fédérale de recherche de Reckenholz.

La modification législative concernant les « régions sans OGM » ne devrait pas significativement changer la situation décrite ci-dessus, puisqu'elle ne concerne pas le déroulement d'expériences avec des OGM aussi bien en milieu confiné qu'en milieu ouvert (disséminations expérimentales).

En revanche, la suppression de l'interdiction d'utilisation de gènes de résistance aux antibiotiques pour la recherche uniquement (disséminations expérimentales) devrait alléger les obligations financières et permettre l'échange international de matériel pour les chercheurs (cf. sous paragraphe 2, commentaire des dispositions).

3.3.7 Conséquences sur la société dans son ensemble

Il est peu probable que la culture d'OGM prenne beaucoup d'essor en Suisse au cours des dix prochaines années. Premièrement, on ne sait pas très bien dans quelle mesure il est intéressant, du point de vue commercial, d'utiliser des OGM dans l'agriculture (gains de productivité incertains, petitesse des structures, coût des mesures de coexistence, risques en matière de responsabilité civile). Deuxièmement, l'Europe et en particulier les pays limitrophes ont une attitude encore assez critique vis-à-vis de la culture d'OGM. Ainsi, seules deux variétés d'OGM peuvent être cultivées au sein de l'UE (et seul le maïs MON810 l'est sur des surfaces relativement importantes).