Rapport explicatif

Cela étant, les « régions sans OGM » offrent un instrument promotionnel aux entités cantonales soucieuses d'une certaine image ou de l'importance d'une participation active et responsable des collectivités locales et régionales au processus de consultation concernant la culture des OGM. Les effets en termes de coûts financiers supplémentaires ou de dotation de personnel à charge des cantons et des communes dépendront de l'engagement des cantons et sont, en conséquence, difficiles à évaluer, mais ils devraient être compensés par les retombées économiques et sociales liées à l'engagement en tant que « régions sans OGM ».

Les villes et les agglomérations ne sont à priori pas concernées par cette nouvelle réglementation, les « régions sans OGM » étant situées en zone agricole.

En revanche, certaines régions dédiées à l'agriculture de montagne ou à l'élevage pourraient profiter du bénéfice de l'appellation, sans pour autant effectuer d'adaptations majeures dans leur mode de fonctionnement, celles-ci travaillant déjà selon un cahier des charges excluant l'utilisation d'OGM. Une évaluation chiffrée des coûts et bénéfices est néanmoins difficile à effectuer à l'heure actuelle.

3.3 Conséquences économiques

3.3.1 Conséquences économiques pour les acteurs de la production agricole

La présente réglementation complète les bases légales nécessaires à fixer les conditions techniques pour la culture simultanée d'OGM et de non-OGM et sert ainsi indirectement les mesures de coexistence. Or, ces dernières sont négativement appréciées par les acteurs de la production agricole car jugées contraignantes et complexes, comme l'a d'ailleurs souligné la Chambre d'agriculture de l'Union suisse des paysans, dans sa prise de position du 23 février 2012 en faveur d'un renouvellement du moratoire⁷¹. Un des projets du PNR 59 a procédé à une évaluation des coûts liés à la coexistence au niveau de l'exploitation individuelle et à chaque étape de la production. Sur la base des éléments considérés dans l'évaluation (p. ex. temps pour le nettoyage des véhicules de transport et des sites de stockage, établissement d'une zone-tampon autour d'un champ de plantes génétiquement modifiées), en tenant compte de l'offre existante en variétés OGM, des particularités de la structure paysagère et agricole suisse, le projet conclut que, d'une manière générale, l'introduction des plantes génétiquement modifiées existant sur le marché à ce jour n'est pas profitable pour l'ensemble du secteur agricole. Les coûts inhérents aux mesures de coexistence resteraient néanmoins bas en comparaison des coûts totaux de production.

La proposition pour des « régions sans OGM » peut être positivement reçue par les acteurs de la production agricole comme alternative à la coexistence. Cet élément, tout en respectant l'avis des agriculteurs et consommateurs, peut entraîner des effets positifs sur le développement rural en préservant la diversité des types et modes d'exploitation agricole, en adéquation avec la structure paysagère. A titre d'exemple, la proximité avec des agriculteurs ayant choisi le même type de production permet l'utilisation commune de machines agricoles ou d'autres outils de production, ce qui représente un certain bénéfice.