Rapport explicatif

Troisièmement, la procédure de mise en circulation en Suisse prendra plusieurs années. Mais le développement de nouvelles variétés OGM particulièrement adaptées ou intéressantes pour la Suisse (betterave, pomme de terre) pourrait très vite modifier ce scénario.

A l'heure actuelle, la désignation de « régions sans OGM » ne devrait pas avoir d'effet significatif sur la société dans son ensemble.

3.4 Conséquences sanitaires et sociales

La dénomination de « régions sans OGM » offre une nouvelle filière de production pour les « régions sans OGM » et soutient également de façon générale l'établissement durable d'une filière sans OGM. En revanche ces avantages peuvent difficilement être évalués en termes monétaires.

3.5 Conséquences environnementales

Dans les « régions sans OGM », le mode de production, et par là l'impact de l'agriculture sur l'environnement, se modifieront en ce sens que même les paysans dont la production est conventionnelle devront passer à des aliments biologiques pour animaux (les exigences posées aux aliments biologiques pour animaux sont les plus strictes en matière de teneur en OGM). Selon l'estimation que l'on fera de l'impact environnemental de la culture d'OGM, les « régions sans OGM » pourraient gagner ou perdre un avantage en termes de préservation de l'environnement (dans le sens que la culture d'OGM peut nécessiter le recours à de plus ou moins grandes quantités de produits chimiques agricoles).

3.6 Autres conséquences

Néant

4 Relation avec le programme de la législature et avec les stratégies du Conseil fédéral

4.1 Relation avec le programme de la législature

Le présent projet n'a été annoncé ni dans le message sur le programme de la législature 2011-2015 du 25 janvier 2012⁷³ ni dans l'arrêté fédéral sur le programme de la législature 2011-2015 du 25 janvier 2012 (projet)⁷⁴. Il est toutefois conforme à l'objectif n° 23 du programme de la législature, dont une des mesures prévoit que la Suisse utilise le territoire et les sols de manière optimale et veille à protéger efficacement l'environnement, les terres cultivées et le paysage, notamment en coordonnant davantage l'organisation du territoire et les infrastructures. La réglementation de la coexistence, y compris les « régions sans OGM » concrétise un des objectifs importants de cette stratégie.