Rapport sur les résultats

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3.3.1 Motifs du rejet de l'avant-projet

a) Situation sur le marché des places d'apprentissage

Le PLR, l'ASTAG, economiesuisse, H+, l'UPS, la SSE, la SWICO et la ZHK relèvent qu'il existe aujourd'hui une offre surabondante et non plus une pénurie de places d'apprentissage. Ils estiment que, vu cette évolution du contexte, l'Iv. pa. Lustenberger n'est plus d'actualité. Selon la SWICO il n'y a plus aucun intérêt public à la mettre en œuvre.

L'ASTAG et ZG précisent que la pénurie de relève touche en particulier les branches tributaires des marchés publics (par ex. les branches de la construction et des technologies de l'information).

b) Mise en œuvre de l'Iv. pa. Lustenberger par le biais de l'art. 27, al. 3, OMP

AR, UR, l'ASTAG, economiesuisse, la HKBB, H+, la SSE et la COMCO sont d'avis que la disposition introduite dans l'OMP selon laquelle l'adjudicateur tient compte, en cas d'équivalence des offres, de l'offre de places de formation répond déjà suffisamment à l'attente formulée dans l'initiative Lustenberger.

c) Utilité de la législation sur les marchés publics pour la promotion de l‘apprentissage

L'ASTAG, economiesuisse, la HKBB, la SSE, la SWICO, la COMCO et la ZHK doutent que la législation sur les marchés publics permette de promouvoir le système de formation duale. Selon l'ASTAG, la SWICO et la COMCO, il existe pour cela des instruments de régulation plus adéquats (par ex. des incitations ciblées, des paiements directs, des remises d'impôts, des décharges administratives, la simplification et la normalisation des procédures de qualification, etc.). La SWICO insiste sur le fait que la branche des technologies de l'information et de la communication a vu naître ces dernières années de nombreuses initiatives destinées spécialement à y renforcer la relève, comme la création d'ICT-Formation professionnelle Suisse. La HKBB craint que les systèmes de compensation des charges ne soient pas indiqués pour encourager les entreprises à contribuer à la formation, car la qualité de cette dernière risque d'en pâtir.

La ZHK et l'UPS mentionnent le fonds en faveur de la formation professionnelle créé dans le canton de Zurich, qui libère de l'obligation de cotiser les entreprises formant des personnes en formation professionnelle initiale. Ils relèvent que la mesure prévue par l'avant-projet conduira à ce que les entreprises qui n'offrent pas une telle formation non seulement devront cotiser au fonds, mais auront aussi moins de chances de se voir adjuger un marché, de telle sorte qu'ils seront doublement punis.

L'UPS et la SSE attirent l'attention sur l'effet limité des réglementations cantonales relatives au critère de la formation d'apprentis. L'UPS cite à cet égard les prévisions d'une étude de l'Université de Berne, qui en attend une incidence infime sur le nombre total des places d'apprentissage, du fait que cette mesure ne concerne qu'un petit nombre d'entreprises dans les branches pour lesquelles les marchés publics sont particulièrement importants⁹.

d) Discrimination des soumissionnaires étrangers

Selon AR, UR, le PLR, economiesuisse, la HKBB, la SWICO, Swissmem et la

COMCO, l'avant-projet est contraire aux obligations internationales de la Suisse, en particulier à celles qui découlent de l'accord de l'OMC sur les marchés publics, car il discrimine les soumissionnaires issus de pays qui ne connaissent pas de système de formation professionnelle comparable au système suisse. En tant que pays fortement tributaire de ses exportations, la Suisse doit assurer à ses entreprises le libre accès aux marchés et ne saurait donc, de l'avis du PLR et d'economiesuisse, donner un tel signal.