Rapport sur les résultats

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SG recommande que, lors d'une procédure d'adjudication, on se fonde sur le nombre actuel de personnes en formation au sein d'une entreprise, d'autant que cet effectif reflète l'effort réel déployé en faveur de la formation professionnelle initiale. Ce canton signale toutefois que son office de la formation professionnelle n'est pas à même de contrôler le nombre de places de formation indiqué par les entreprises.

3.2.3 Demandes ou suggestions dépassant le cadre de l'avant-projet

GE profite de la consultation pour rappeler les attentes formulées dans la motion Hodgers (12.3739) ainsi que dans le postulat Darbellay (12.3910) et pour demander que la Confédération tienne compte, lors de ses acquisitions, du poids économique réel de la région genevoise.

NE regrette que seule la formation initiale soit prise en considération comme critère. Les entreprises pourraient également fournir une contribution à la formation en proposant des stages, en mettant à disposition des experts pour les examens ou en s'investissant dans la commission de formation d'une association professionnelle.

SG relève que la terminologie en matière de formation professionnelle initiale a complètement changé lors de l'entrée en vigueur de la version révisée de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr; RS 412.10) et suggère d'employer cette nouvelle terminologie.

Le PS et l'UVS rappellent qu'en plus du critère de la formation, il faut des normes sociales et écologiques dont le respect soit obligatoire. Ainsi, le PS estime qu'il y a lieu de créer les bases légales permettant d'instaurer des normes de commerce équitable, comme le prévoit la CJUE pour l'UE dans son arrêt du 10 mai 2012 dans l'affaire Max Havelaar (affaire C-368/10). Il considère par ailleurs qu'il convient de s'assurer que les exigences de qualité applicables aux audits sociaux destinés à prouver le respect des conventions fondamentales de l'OIT, exigences dont la définition est attendue depuis longtemps, puissent être présentées au public.

Le PS souhaite en outre que soient poursuivis les efforts d'harmonisation nationale des bases régissant les marchés publics.

Industrie du bois Suisse demande que le champ d'application des critères d'adjudication soit adapté, sachant que, souvent, l'industrie du bois ne fournit pas directement les services (publics) d'achat mais intervient indirectement sur le marché par le biais de transformateurs intermédiaires, d'entreprises de montage ou de commerces.

L'UTS suggère, pour compléter le projet, de retenir également comme critère l'offre de places de stage.

3.3 Rejet de l'avant-projet

Les opposants soutiennent à une large majorité l'encouragement à la formation de personnes en formation professionnelle initiale. AR, UR, ZG, le PLR, l'ASTAG⁶, economie-

suisse7, la HKBB, H+, IGS, les Cliniques privées suisses, l'UPS8, la SSE, la SWICO,

Swissmem, l'usic, la COMCO et la ZHK rejettent toutefois l'avant-projet pour les motifs indiqués au ch. 3.3.1. economiesuisse et la COMCO expriment des demandes pour le cas où l'avant-projet serait accepté (ch. 3.3.2). ZG formule des observations qui dépassent le cadre de l'avant-projet (ch. 3.3.3).