Rapport sur les résultats

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1. CONTEXTE

Le 13 novembre 2012, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-N) a adopté l'avant-projet portant modification de la loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés publics (LMP; RS 172.056.1), qu'elle avait élaboré suite à l'initiative parlementaire (Iv. pa.) déposée par le conseiller national Ruedi Lustenberger (03.445). Elle a consulté les cantons, les partis politiques, les associations faîtières de l'économie suisse et d'autres milieux. Le délai de consultation a expiré le 18 mars 2013. A la demande de la CER-N, l'Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL) a élaboré le présent rapport sur les avis reçus.

L'avant-projet complète l'art. 21, al. 1, LMP par le critère d'adjudication de la «formation de personnes en formation professionnelle initiale». Ainsi, il fait droit ainsi à l'Iv. pa. Lustenberger, qui demande que la contribution des soumissionnaires à la formation professionnelle initiale soit dûment prise en compte lors de l'adjudication d'un marché public. Cet avant-projet va plus loin que l'art. 27, al. 3, de l'ordonnance du 11 décembre 1995 sur les marchés publics (OMP; RS 172.056.11), qui dispose que «si des offres équivalentes sont présentées par des soumissionnaires suisses, l'adjudicateur prend en considération la mesure dans laquelle les soumissionnaires offrent des places de formation».

L'avant-projet concerne les marchés publics de la Confédération. Les cantons ont des dispositions comparables dans leur droit des marchés publics (8 cantons au niveau de la loi¹, 16 cantons dans des dispositions d'exécution de la loi sur les marchés publics² et 2 cantons tant dans la loi que dans l'ordonnance³). Ces dispositions, contrairement à celle proposée dans l'avant-projet, s'appliquent dans la plupart des cas en dessous de la valeur seuil et aux marchés qui ne sont pas soumis aux traités internationaux⁴.

2. AVIS REÇUS ET VUE D'ENSEMBLE

Au total, 63 avis ont été déposés (24 par des cantons, 6 par des partis politiques, 33 par des organisations, associations et autres milieux intéressés). La liste des participants à la consultation, comprenant l'indication des abréviations utilisées dans le présent rapport, figure dans l'annexe.

En résumé, on peut dire que, parmi les cantons participants, 17 approuvent le projet et trois le rejettent. Deux autres cantons ne prennent pas nettement position. Quant aux partis, quatre sont favorables au projet, un y est opposé (PLR), tandis que le sixième (UDC) ne peut être rangé clairement dans l'un ou l'autre camp. Enfin, parmi les associations, organisations et autres milieux intéressés, 19 sont pour et 14 sont contre le projet.