Rapport sur les résultats

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treprises formatrices, NE, OW, l'AITI, Industrie du bois Suisse et l'USS parce qu'ils y voient une incitation à la création de places de formation. D'après Industrie du bois Suisse, la SESE et l'usam, le projet est propre à assurer la relève professionnelle, ce qui, selon la SESE, constitue la condition pour qu'une entreprise soit performante.

b) Importance économique de la formation professionnelle initiale

LU, le KGL et, implicitement, Industrie du bois Suisse insistent sur l'importance économique d'une formation professionnelle initiale ciblée. Selon le KGL, une relève professionnelle bien formée est garante d'une haute qualité de formation. NE et l'AITI estiment que la formation professionnelle initiale n'a pas d'influence négative sur l'économie et qu'elle a même une influence positive sur cette dernière.

c) Réglementations cantonales comparables

AG, BE, BL, FR, JU, SH, SG, SO, TG, TI, VD, ZH, le Centre Patronal, Lausanne et

l'usam sont favorables à la modification de loi proposée et renvoient aux réglementations cantonales ou communales équivalentes. Les cantons de FR, GE, NE, NW et VD relèvent que le projet n'a pas de conséquence directe pour eux. BE signale que les prestataires de l'industrie cantonale du bâtiment peuvent solliciter depuis quelques années un bonus pour la formation de personnes en formation professionnelle initiale et que cette pratique a fait ses preuves. L'usam est d'avis qu'un ancrage légal au niveau fédéral renforce l'engagement des cantons et des communes dont le droit et la pratique admettent déjà l'utilisation du critère de la formation d'apprentis comme critère d'adjudication.

VD considère que la jurisprudence future du Tribunal fédéral pourrait contribuer à délimiter le critère de la formation d'apprentis et que les autorités compétentes de la Confédération devraient définir une méthode d'évaluation, ce qui pourrait également intéresser les cantons.

Divers cantons font savoir qu'ils n'utilisent le critère de la formation dans leurs procédures d'adjudication qu'en lui affectant un coefficient de pondération limité. GE et VD fixent le poids de la formation d'apprentis à 5 % au maximum. TI procède de même afin d'éviter un effet discriminatoire. GE et VD prennent en considération le rapport entre le nombre de personnes en formation et le nombre d'employés que compte une entreprise (sur une période de 5 ans pour VD). VD applique par ailleurs un correctif à la notation des offres des entreprises qui ont tenté en vain de pourvoir leurs places d'apprentissage.

GE recourt à ce critère pour ses achats de biens et de services d'une valeur inférieure à la valeur seuil et, en ce qui concerne les travaux de construction, aussi bien pour l'adjudication des marchés d'une valeur inférieure au seuil que pour l'adjudication des marchés soumis aux accords internationaux.

FR et Lausanne attribuent au critère de la formation un poids variant respectivement entre 2 et 5 % et entre 5 % et 7,5 %.

d) Discrimination des soumissionnaires étrangers

Le PE, le PS, Holzbau Schweiz, Industrie du bois Suisse et la SEC Suisse tiennent

pour négligeable le risque de discrimination des entreprises établies dans des pays qui ne connaissent pas de système de formation duale. Ils font valoir que ce handicap peut être compensé au niveau d'autres critères d'adjudication, qu'il est possible de prendre en considération les places de stage, que les succursales suisses d'entreprises étrangères pourraient former des apprentis et que le poids du critère est minime. Le PEV, Holzbau Schweiz et l'USS ne voient dans le critère de la formation d'apprentis aucun obstacle à la concurrence internationale ni un problème de compatibilité avec les obligations internationales. Holzbau Schweiz part de l'idée que le droit européen admet la prise en compte d'aspects sociaux.