Rapport sur les résultats

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h) Sécurité du droit

Selon ZG, IGS, l'UPS et la COMCO, l'Iv. pa. Lustenberger soulève de nombreuses questions et crée une insécurité juridique. L'une des incertitudes concerne les places d'apprentissage à prendre en compte (places offertes, places effectivement occupées, date de référence pour la détermination du nombre de places d'apprentissage, prise en compte des places de formation élémentaire, des places de stage ou encore des formations assurées en partenariat avec d'autres entreprises). Par ailleurs, la question du poids qu'il est permis d'attribuer au critère reste entière, le soin d'y répondre étant laissé à la jurisprudence. Une autre grande insécurité juridique concerne la manière d'évaluer le critère dans le cas des offres présentées par des soumissionnaires étrangers provenant de pays dépourvus de système dual de formation professionnelle, étant donné qu'on ignore quels systèmes de formation étrangers (par ex. les stages)seraient jugés équivalents au système suisse de la formation d'apprentis. Il est en outre impossible de prévoir l'effet que la disposition proposée aura sur la qualité des nouvelles places d'apprentissage et de savoir si celles-ci seront de faible qualité.

i) Pertinence du critère de la formation de personnes en formation professionnelle

initiale

AR, UR, le PLR, IGS, la SWICO, Swissmem et l'usic jugent le critère de la formation d'apprentis totalement étranger à l'adjudication d'un marché. AR, UR, le PLR, l'UPS, la COMCO et la ZHK craignent de surcroît que son introduction dans la LMP ne crée un précédent qui ouvrirait la porte à l'introduction dans la législation sur les marchés publics d'autres critères sans lien avec l'adjudication.

j) Charge de travail liée à la vérification des places d'apprentissage disponibles

Le PLR, l'ASTAG et Swissmem pensent que les opérations destinées à vérifier si les places de formation déclarées par un soumissionnaire répondent aux critères d’une entreprise formatrice sont source de bureaucratie et de charges administratives injustifiables, tant pour les entreprises que pour les services adjudicateurs. La COMCO, l'AS-TAG et UR craignent qu'elles n'entraînent un renchérissement des marchés publics. L'ASTAG y voit une restriction de la liberté économique des entreprises.

3.3.2 Demandes pour le cas où l'avant-projet serait accepté

S'il était donné suite à la modification proposée en dépit des objections de principe formulées, il faudrait au moins, selon economiesuisse, élargir le critère de sorte qu'il englobe tous les types de places de formation et non seulement les places de formation professionnelle initiale. Par ailleurs, étant donné qu'il n'y a souvent pas assez de candidats qualifiés pour pourvoir les postes de formation, il conviendrait de préciser qu'il suffit que les entreprises proposent de telles places. Enfin, ce critère ne devrait jouer qu'un rôle très secondaire, principe qu'il faudrait inscrire dans la loi.

La COMCO demande que, pour le cas où le projet de révision serait accepté, le critère de la formation d'apprentis ne soit appliqué que pour l'adjudication de marchés en rapport avec une profession de formation professionnelle initiale reconnue.

3.3.3 Demande dépassant le cadre de l'avant-projet

ZG appelle au renforcement du système dual de formation dans le cadre de l'initiative en cours visant à combattre la pénurie de personnel qualifié.