Rapport sur les résultats

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La COMCO signale que le législateur, lors de la révision de l'OMP, était conscient du problème de la discrimination des entreprises étrangères et que c'est la raison pour laquelle l'art. 27, al. 3, OMP ne concerne que les soumissionnaires suisses. Elle note que les tribunaux administratifs cantonaux considèrent également que le critère (cantonal) de la formation d'apprentis n'est pas applicable aux soumissionnaires provenant d'Etats dans lesquels il n'existe pas de système de formation professionnelle comparable.

L'association Swissmem souligne que les succursales étrangères en Suisse ne forment souvent pas de personnes en formation professionnelle initiale, car elles ne connaissent pas bien le système suisse ou ne peuvent pas accroître l'effectif de leurs salariés en engageant des personnes en formation professionnelle initiale. Elle relève que la formation de personnes en formation professionnelle initiale requiert davantage qu'une unité administrative en Suisse, par exemple un site de production.

e) Discrimination des soumissionnaires suisses

ZG, Swissmem et la COMCO craignent la discrimination des soumissionnaires suisses (en particulier des petites entreprises et des start-up), dans la mesure où les «modèles de formation équivalents» (par ex. des places de stage) proposées par des entreprises étrangères n'ont pas à satisfaire aux dispositions strictes de la LFPr. Swissmem et ZG sont d'avis que les charges financières et autres qui incombent aux entreprises étrangères pour le suivi de stagiaires ne sont pas aussi élevées que celles que doivent supporter les entreprises suisses pour leurs places d'apprentissage.

f) Entreprises ne formant pas de personnes en formation professionnelle initiale

ZG, le PLR, l'ASTAG, economiesuisse, l'UPS, la SWICO, Swissmem, l'usic et la

COMCO craignent une discrimination des entreprises (en particulier des petites entreprises et des start-up) qui ne forment pas ou que peu de personnes en formation professionnelle initiale, faute de demande, ou qui offrent d'autres types de formation. L'UPS renvoie à des enquêtes datant de 2008, selon lesquelles les entreprises formatrices ne représentent que 18,4 %, ce qui revient à dire que 80 % des entreprises ne forment pas.

La COMCO attire en outre l'attention sur le fait que cette inégalité de traitement sape les objectifs à long terme de promotion des PME et de l'innovation visés par la place économique suisse. Cette inégalité se voit même renforcée lorsqu'aucun métier en rapport avec l'exécution du marché public ne repose sur une formation professionnelle initiale et que les grandes entreprises sont autorisées à tenir compte de leurs places d'apprentissage qui concernent d'autres secteurs.

g) Principes d'économicité et de renforcement de la concurrence

AR, UR, le PLR et Swissmem doutent que le meilleur emploi possible des fonds publics passe par le recours au critère de la formation d'apprentis, du fait que, si on applique ce dernier, ce n'est pas l'offre économiquement la plus avantageuse qui l'emporte.

AR, UR, ZG, le PLR, l'ASTAG, economiesuisse, H+, la HKBB, IGS, les Cliniques pri-

vées suisses, l'UPS, la SSE, la SWICO, Swissmem, l'usic, la COMCO et la ZHK

croient que la modification législative proposée entraînerait une distorsion de la concurrence entre les soumissionnaires. Selon AR, UR, le PLR, IGS et Swissmem, elle conduirait en effet à mélanger des critères liés à la prestation demandée et des critères sans rapport avec cette dernière, de telle sorte qu'il y aurait un risque que ce ne soit plus l'offre économiquement la plus avantageuse qui l'emporte. L'ASTAG, economiesuisse et la COMCO s'attendent à une distorsion de la concurrence parce que le critère de la formation d'apprentis pourrait dissuader les intéressés de soumettre une offre, réduisant ainsi artificiellement le nombre de soumissionnaires. H+ et les Cliniques privées suisses craignent un tel phénomène, car ce seraient les petites entreprises et les startup qui accéderaient plus difficilement au marché.