Projet

a. des informations concernant les quantités de carburants mis à la consommation l’année précédente;

b. la preuve des tonnes de CO2 compensées;

c. des informations concernant le coût par tonne de CO2 compensée.

³ Si la personne soumise à la compensation obligatoire remplit son obligation par des projets de réduction des émissions qu’elle réalise elle-même en Suisse, le rapport de suivi doit satisfaire aux exigences de l’art. 8.

⁴ Si le rapport de suivi ne satisfait pas aux exigences des al. 2 et 3, l’OFEV impartit à la personne soumise à la compensation obligatoire un délai raisonnable pour qu’elle le corrige.

Art. 94 Délai

¹ La personne soumise à la compensation obligatoire a chaque année jusqu’au 1^er juin pour remplir son obligation en fonction des quantités de carburants attestées dans le rapport de suivi.

² Si la correction du rapport au sens de l’art. 93, al. 4, montre que des tonnes supplémentaires de CO2 doivent être compensées, l’OFEV impartit à la personne soumise à la compensation obligatoire un délai raisonnable à cet effet.

Art. 95 Non-respect de l’obligation de compenser

¹ Si la personne soumise à la compensation obligatoire ne remplit pas son obligation dans les délais, l’OFEV prononce la sanction conformément à l’art. 28 de la loi sur le CO2.

² Le délai de paiement est de 30 jours à partir de la notification de la décision. Des intérêts moratoires de 5 % sont dus en cas de retard de paiement.

³ Les certificats de réduction des émissions manquants doivent être remis au plus tard le 1^er juin de l’année suivante.

⁴ Les art. 10 et 11 de la loi du 21 juin 1996 sur l’imposition des huiles minérales20 s’appliquent par analogie.

Chapitre 8 Taxe sur le CO2

Section 1 Dispositions générales

Art. 96 Objet de la taxe

Sont soumises à la taxe sur le CO2 la fabrication, l’extraction et l’importation:

a. de charbon;