Projet

Art. 105 Conservation des pièces justificatives

Tous les documents importants pour le remboursement doivent être conservés pendant cinq ans et présentés sur demande à l’AFD.

Chapitre 9 Utilisation du produit de la taxe sur le CO2

Section 1 Aides financières globales pour l’assainissement énergétique des bâtiments

Art. 106 Droit aux contributions

¹ La Confédération accorde aux cantons des aides financières globales au sens de l’art. 34, al. 1, let. a, de la loi sur le CO2 (aides financières) pour encourager des mesures d’assainissement énergétique destinées notamment à améliorer l’isolation thermique de l’enveloppe des bâtiments existants.

² Les bâtiments chauffés aux énergies non fossiles bénéficient également des contributions. Les bâtiments non chauffés jusqu’ici n’ont pas droit aux contributions.

³ La Confédération peut également accorder les aides financières à une représentation de plusieurs cantons, dans la mesure où cette représentation a été valablement autorisée par ces cantons.

Art. 107 Informations fournies par le canton

Lorsqu’un canton veut obtenir une aide financière de la Confédération, il doit fournir à l’OFEV des informations concernant:

a. l’estimation de la réduction de CO2 vraisemblablement réalisable, pendant la durée de la convention-programme, grâce aux mesures;

b. les modalités de mise en œuvre du programme.

Art. 108 Convention-programme

¹ Sur la base des informations au sens de l’art. 107, l’OFEV et l’OFEN concluent une convention-programme avec le canton en vue de l’octroi de l’aide financière.

² La convention-programme porte notamment sur:

a. l’objectif du programme;

b. la prestation fournie par le canton;

c. la contribution globale de la Confédération;

d. le controlling;

e. la communication.

³ La durée de la convention-programme est de cinq ans au plus.

⁴ L’OFEV, l’OFEN et les cantons fixent les critères d’utilisation des aides financières de manière uniforme dans toutes les conventions-programmes.