Projet

³ Si, à la fin de l’année de référence, moins de 50 voitures de tourisme ont été immatriculées pour la première fois pendant l’année de référence, l’importateur doit procéder au décompte individuel pour chaque voiture de tourisme en tant que petit importateur.

Art. 23 Petit importateur

L’importateur dont moins de 50 voitures de tourisme ont été immatriculées pour la première fois durant l’année précédant l’année de référence et qui n’est pas provisoirement traité comme grand importateur durant l’année de référence est réputé petit importateur durant l’année de référence.

Art. 24 Groupements d’émission

¹ Les importateurs et les constructeurs de voitures de tourisme peuvent, jusqu’au 30 novembre précédant l’année de référence, demander auprès de l’OFEN à être traités pour une période maximale de cinq ans en tant que groupement d’émission.

² Le groupement d’émission a les mêmes droits et les mêmes obligations que le grand importateur.

³ Il doit désigner un représentant.

⁴ Les membres d’un groupement d’émission qui ne sont pas réunis par la détention d’une majorité des voix ou d’une autre manière sous une direction unique dans un groupe ne peuvent échanger que les informations suivantes:

a. la moyenne des émissions de CO2 déterminantes;

b. la valeur cible pour les émissions de CO2 déterminantes;

c. le nombre total des voitures de tourisme immatriculées pour la première fois;

d. le poids moyen à vide des voitures de tourisme immatriculées pour la première fois.

Section 3 Bases de mesure

Art. 25 Emissions de CO2 déterminantes

¹ Les importateurs de voitures de tourisme qui ont fait l’objet d’une réception par type peuvent fournir à l’Office fédéral des routes (OFROU) les données requises pour le calcul des émissions de CO2 déterminantes jusqu’au 31 janvier suivant la fin de l’année de référence. Il s’agit, pour chaque voiture de tourisme individuelle, des informations suivantes:

a. le numéro d’identification du véhicule (VIN);

b. les émissions de CO2;

c. le poids à vide;

d. les éventuelles éco-innovations, et