Projet

b. la référence à la liste des substances actives notifiées applicable, citée à l’al. 1, let. c.

⁴ L’ON publie de façon appropriée la liste citée en référence dans l’al. 1, let. c²².

Art. 10

Abrogé

Titre précédant l’art. 11

Section 2a Conditions à remplir pour les autorisations AL et AnL et dispositions particulières concernant les familles de produits biocides

Art. 11 Conditions générales

¹ Un produit biocide est autorisé, sous réserve de l’art. 11h, au sens de l’autorisation AL ou AnL, si les conditions suivantes sont remplies:

a. Selon les principes communs de l’annexe VI du règlement (UE) n° 528/2012²³, il est prouvé que le produit biocide:

1. est suffisamment efficace,

2. n’a pas d’effet inacceptable sur les organismes cibles, tel qu’une résistance inacceptable, une résistance croisée ou, chez les vertébrés, des souffrances ou des douleurs inutiles,

3. n’a pas, lui-même ou à cause de ses résidus, d’effet inacceptable immédiat ou différé sur la santé humaine, y compris la santé des groupes vulnérables, ou la santé animale, directement ou par l’intermédiaire de l’eau potable, des denrées alimentaires, des aliments pour animaux, de l’air ou d’autres effets indirects, et

4. n’a pas, lui-même ou à cause de ses résidus, d’effet inacceptable sur l’environnement, au regard en particulier des considérations suivantes:

- le devenir et le comportement du produit biocide dans l’environnement,

- la contamination des eaux de surface (y compris les eaux des estuaires et de mer), des eaux souterraines et de l’eau potable, de l’air et du sol, y compris en des lieux éloignés de son lieu d’utilisation à la suite de sa propagation à longue distance dans l’environnement,

- l’effet du produit biocide sur les organismes non cibles,

- l’impact du produit biocide sur la biodiversité et l’écosystème;