Projet

Art. 11b Droit de demander la fixation de concentrations maximales

Dans le cadre d’une demande d’autorisation, le demandeur peut demander à l’ON la fixation d’une valeur maximale ou d’une concentration maximale pour les substances actives pour lesquelles aucune valeur ni concentration de ce genre n’a été définie à l’art. 11, al. 1, let. e.

Art. 11c Facteurs d’évaluation

¹ Afin d’évaluer si un produit biocide remplit les critères établis à l’art. 11, al. 1, let. a, il est tenu compte des facteurs suivants:

a. les conditions réalistes les plus défavorables dans lesquelles le produit biocide peut être utilisé;

b. la manière dont les articles traités avec le produit biocide ou contenant ce produit peuvent être utilisés;

c. les conséquences de l’utilisation et de l’élimination du produit biocide;

d. les effets cumulés;

e. les effets synergiques.

Art. 11d Restriction de l’autorisation à certains usages

L’ON n’autorise un produit biocide que pour les utilisations pour lesquelles les informations pertinentes ont été soumises conformément à l’annexe 5.

Art. 11e Produits biocides destinés à être utilisés par le grand public

La mise sur le marché d’un produit biocide pour utilisation par le grand public n’est pas autorisée lorsque le produit biocide:

a. répond aux critères de classification suivants de la directive 1999/45/CE³⁰:

1. toxique ou très toxique,

2. cancérogène de catégorie 1 ou 2,

3. mutagène de catégorie 1 ou 2, ou

4. toxique pour la reproduction de catégorie 1 ou 2;

b. répond aux critères de classification suivants du règlement UE-CLP³¹:

1. toxicité aiguë par voie orale de catégorie 1, 2 ou 3,

2. toxicité aiguë par voie cutanée de catégorie 1, 2 ou 3,

3. toxicité aiguë par inhalation (gaz ainsi que poussières et brouillards) de catégorie 1, 2 ou 3,

4. toxicité aiguë par inhalation (vapeurs) de catégorie 1 ou 2,

5. cancérogène de catégorie 1A ou 1B,

6. mutagène de catégorie 1A ou 1B,