Projet

⁵ Les données présentées pour la reconnaissance d’une autorisation sont traitées de manière confidentielle si elles sont considérées comme confidentielles par un Etat membre de l’UE ou de l’AELE ou par l’Agence européenne des produits chimiques.

⁶ L’accès aux données sur les produits biocides et les substances actives qui consistent en des organismes pathogènes ou génétiquement modifiés, qui contiennent de tels organismes ou qui sont obtenus à partir d’organismes génétiquement modifiés, est régi par l’art. 18 LGG ou par l’art. 29h LPE.

Art. 34 Exclusion de la confidentialité

¹ Une fois l’autorisation accordée, la confidentialité ne s’applique en aucun cas:

a. au nom et à l’adresse du demandeur;

b. au nom et à l’adresse du fabricant du produit biocide;

c. au nom et à l’adresse du fabricant des substances actives;

d. à la teneur des substances actives dans le produit biocide;

e. à la dénomination du produit biocide;

f. aux données physiques et chimiques concernant le produit biocide;

g. au résumé des résultats des essais requis et destinés à établir l’efficacité de la substance ou du produit biocide et ses incidences sur l’être humain, les animaux et l’environnement, ainsi que, le cas échéant, son aptitude à favoriser la résistance;

h. aux méthodes d’analyse permettant d’identifier de manière fiable les substances actives conformément à l’art. 11, al. 1, let. b;

i. aux moyens mis en œuvre pour rendre la substance active ou le produit biocide inoffensif;

j. aux méthodes et précautions recommandées pour réduire les risques lors de la manipulation, du transport et de l’utilisation du produit biocide ainsi que lors d’incendie ou d'autres dangers;

k. aux procédures à suivre et aux mesures à prendre au cas où le produit se serait répandu ou en cas de fuite;

l. aux premiers soins et aux conseils médicaux à donner en cas de lésions corporelles;

m. aux méthodes d’élimination du produit biocide et de son emballage;

n. aux informations figurant sur la fiche de données de sécurité.

² La publication de données non confidentielles concernant des produits biocides est régie par l’art. 85, al. 6, OChim⁵⁴.